N° de minute :26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [23] JUGEMENT RENDU LE 06 Janvier 2026 N° RG 24/04107 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEJI DEMANDEUR : Madame [C] [O] née

    In 2002 the applicant bought seventy percent of the shares in Sedmi Juli ‑ Mala Plana , which had been a socially owned company.

application de l'article 1134 du code civil : en droit, ne sont pas contestées la légalité et la régularité des deux contrats de fourniture d'eau entre le fournisseur (initialement la société SEDI

Sejdi ZF..., demeurant ... de Moulin, Le Rhumont, Remiremont (Vosges), 55°) M.

personnel au sol était en règle au regard du droit du travail et de la sécurité sociale français" ; que "la société Nta, représentée en France par la société d'Etudes et de Développement International (SEDI

Elle affirme qu'il résulte du courrier de la société Samaf-Sedi, spécialisée dans le montage administratif et juridique d'opérations immobilières, et d'une attestation du maître d'oeuvre, l'incompatibilité

entreprises touchées figurent la société de distribution et de gestion (SDG SA), propriétaire des murs et exploitant de l’hypermarché de l’enseigne Carrefour, la société d’équipement et de distribution (SEDIS

xa0; 23453/18 02/05/2018 Resul TAYLAN 1949   27/04/2022 16/05/2022 1 000 250     23456/18 02/05/2018 Hasan DEMİR 1962   27/04/2022 16/05/2022 1 000 250   23991/18 07/05/2018 Sedri

    23991/18 07/05/2018 Sedri YAŞAR 03/04/1939 Bingöl Bingöl, Yayladere, Sürmelikoç - 107/12, 107/4, 107/6, 107/8, 107/23, 107/11, 107/29, 107/30, 107/41, 107/42, 107/43, 107/32, 107/49, 107/

marchés comportant des prestations de maintenance qui donneront donc lieu à un décompte partiel définitif pour les seuls travaux puis à un second décompte partiel définitif pour la maintenance ; / Le SEDI