qualifiées d'ingérence et de comptabilité de fait ; que dans le mémoire du prévenu, il est énoncé que les requérants reprochent à la commune de s'être enrichie sans cause au détriment d'une société Setil

tout employé sur une ferme de 70 hectares avec 90 bêtes à cornes ; que l'exploitation familiale à plein temps dans le Cantal étant de cinquante hectares, il ne paraissait pas plausible que 140 % de ce seuil

d'enseignement se faisait à l'initiative discrétionnaire de son chef qui peut ainsi, en recourant aux heures supplémentaires, éviter artificiellement la création de postes conduisant au dépassement du seuil

[Y] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement rendu le 8 novembre 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Senlis en ce qu'il dit que Mme [N] est redevable envers l'indivision

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater le non-respect de la convention collective de la Métallurgie 44 en ses dispositions relatives aux seuils d'embauche concernant les salariés, d'ordonner le

2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE No RG 2005004955 APPELANTE : SAEM ELIT, Société Anonyme d'Economie Mixte venant aux droits de la Société d'économie mixte pour l'aménagement du littoral sétois (SEMALIS

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'études et de gestion immobilières et industrielles (société Segimi

, sans relever concrètement des circonstances propres à établir le trouble mental au moins dans les périodes antérieures et postérieures à chacun des actes critiqués, ni davantage que la prétendue sénilité

B..., a franchi à la hausse, sans le déclarer à la société le seuil de 5 % en mars 2007.

Albania 01/08/2018 Shpëtim SPAHIU 1957 Tirana Albanian   4. 57542/18 Selimi v.

destiné à l'hôtel du département, sans mise en concurrence préalable, alors que le montant total de ce marché, qui a été artificiellement fractionné, s'est élevé à 446 549 francs TTC, excédant ainsi le seuil

des arrêts attaqués de ne pas avoir validé les années litigieuses alors qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la différence de cinq centimes seulement entre son revenu cadastral et le seuil

X... avait seulement pour objet le versement d'un rappel de salaire de 7 200 francs, soit une somme inférieure au seuil du taux de la compétence en dernier ressort de cette juridiction ; que dans ces

relevé que le contrat d'intéressement litigieux prévoyait une répartition de l'intéressement en fonction de la présence dans l'entreprise sur une base strictement proportionnelle jusqu'à un certain seuil

leur date limite de paiement ; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque créance, le montant de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil

réalisée était de l'ordre de 120 000 tonnes ; que sans la mise en place d'une nouvelle tuyauterie et le remplacement d'un solvant par un autre, dans l'unique but d'augmenter la production au-delà du seuil

Un arrêté préfectoral du 9 août 2007 fixe le seuil de déclenchement du contrôle des structures dans ce département à 1,60 fois ce seuil de référence ; qu'il résulte du relevé d'exploitation de M.

certes votée en juillet 2009, était conditionnée au fait que les capitaux propres de la SONTEC atteignent la somme de 65 000 euros au 31 décembre 2009 et que le montant de ce dividende, une fois ce seuil