du service médical du 2 décembre 2016.

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fonctionnaires stagiaires et par tout autre fonctionnaire des impôts affecté ou non dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale, et non se substituer l'un d'entre eux ; que tel

qui impose un contrôle des produits importés à leur arrivée sur le territoire national ; ( ) que seul un contrôle des lots importés à leur arrivée en France était de nature à garantir effectivement la

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Aux termes du troisième, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations

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, le client bénéficiait en fait de la même remise; alors que l'objet d'une annonce de remise à partir d'un seuil d'achats devrait être d'encourager le consommateur à effectuer un certain volume d'achats

; qu'une mise en demeure lui a été adressée le 2 février 2001 ; que ce service médical a contesté la régularité du contrôle et le bien-fondé du redressement devant la juridiction de sécurité sociale ;