financier ; qu'en refusant d'admettre qu'un contrat de location puisse constituer un service financier, ce dont elle a déduit que les dispositions du code de la consommation étaient applicables, la cour

pénitentiaire d'insertion et de probation que du juge ; qu'il n'avait pas déféré à plusieurs convocations et n'avait pas communiqué en temps utile les renseignements de nature à permettre le contrôle

financier ; qu'en refusant d'admettre qu'un contrat de location puisse constituer un service financier, ce dont elle a déduit que les dispositions du code de la consommation étaient applicables, la cour

; que, le 19 mai 2014, la société l'a assigné en paiement d'une somme correspondant au service annuel de la prestation convenue ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande

public" ; "alors qu'en retenant que Georges X... aurait rempli des missions de service public, au motif qu'il avait exercé des activités au "service achats" de son administration, sans préciser ces

, 1 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 13 novembre 2000, qui a autorisé des enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation

les classes 25 à 28, a assigné la société Evasion et loisirs et la société GLP Gymnasium, la première pour avoir déposé la marque "A Fond la forme", déposée le 29 décembre 1988, pour désigner les services

d'effectuer de tels contrôles ; que l'existence de contrôles par les services vétérinaires français lors de l'abattage notamment dans la mesure où ces contrôles n'ont pas systématiquement pour objet de

[X] avait été placé en retenue administrative le 9 mars 2015 à 14 heures 50 jusqu'à 17 heures 40, qu'une convocation lui avait été remise pour le lendemain 10 heures, le service des étrangers

; que la société l'a assigné en paiement d'une certaine somme correspondant au service de la prestation convenue pour la période du 23 septembre 2012 au 22 septembre 2014 ; Attendu que la société fait

d'amende, et a prononcé des mesures de confiscation et de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 213-3 du Code de la consommation

pour les consommateurs tant au point de vue de la qualité des services rendus qu'à celui de leur prix, comme cela aurait dû l'être, mais uniquement parce que la Cogese, via le groupe Z... et la société

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2024), la société Viséo customer insights (la société Viséo) organise le concours dénommé « Élu service client de l'année ». 2.

d'affaires hors taxe généré par les consommations des clients, et donc hors service, sauf à obliger l'employeur à reverser aux salariés plus que la somme facturée aux clients au titre du service et à

d'affaires hors taxe généré par les consommations des clients, et donc hors service, sauf à obliger l'employeur à reverser aux salariés plus que la somme facturée aux clients au titre du service et à

par le service des douanes de taxes et impôts est de nature à engager la responsabilité de l'Etat vis-à-vis d'une personne privée ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé la loi des 16-24

de la salubrité des poissons composant les lots mis en vente ; ledit contrôle étant exclusivement confié par la loi aux personnels des services vétérinaires spécialement investis de cette mission ;

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 avril 1998, qui, pour concours à l'octroi de prêts usuraires, les a condamnés chacun à 50 000 francs d'amende, a ordonné