X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juin 2001) d'avoir été signé par "le greffier", alors, selon le moyen, que l'identité de ce greffier n'est pas connue ; qu'ainsi, l'arrêt, qui ne pouvait être

; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement signée par l'employeur n'indiquant aucun motif renvoyait à une annexe non signée ; qu'en retenant la régularité du licenciement, motif pris que la lettre

et que ce mandat n'aurait certainement pas été signé s'il l'avait été à l'agence puisque M.

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [B] [Q] une certaine somme au titre de l'arriéré de loyers, alors, selon le moyen : 1°/ qu'on ne peut être obligé par un acte que l'on n'a pas signé

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, d'une part, le jugement est signé par le président ; que seul est qualifié pour signer un jugement le magistrat qui

Marie-Pascale, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2004, qui, après avoir condamné Simon Y... pour abus de confiance, l'a

Soutenant que l'usage du signe « fuckbook » portait atteinte à ses droits, la société Meta a assigné la société Cargo Media en invoquant l'atteinte à ses marques renommées, la contrefaçon de marques et

28.292 et 18-10.953 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Grasse, 26 septembre et 5 décembre 2017), que le 29 septembre 2011, la société Tournaire a signé

manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage et à l'utilité ou l'inutilité de l'opération ; que le droit au logement familial sous forme d'une maison d'habitation pour le foyer s'inscrit sinon

26 janvier 1982 avec un indice de rémunération 180, ni demandé à l'intéressé, maintenu à Dunkerque selon son souhait, d'accomplir la moindre tâche incombant à une catégorie de personnel autre que la sienne

selon le premier moyen, que, victime d'un accident du travail le 4 juin 1992, Mme X... a, le 1er octobre 1992 puis le lendemain, voulu imposer à son employeur la reprise d'un travail qui n'était pas le sien

Le 11 février 2010, le salarié a signé avec la société Infra services et ingénierie, filiale suisse du groupe Spie Batignolles, un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer les fonctions d'ingénieur

l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : 1° La DIRECTION DEPARTEMENTALE des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES (DDASS) de la SeineMaritime, en sa qualité de tuteur de SIMON

, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BARON Simone

Z... est de nationalité française, alors, selon le moyen qu'en application de l'article 456 du code de procédure civile, le jugement est signé par le président et le greffier ; que l'article 458 dudit

mémoire déposé par Me A... pour le compte des parties civiles ; " aux motifs que le conseil des parties civiles a déposé au greffe de la chambre d'accusation, le 11 septembre 2000, un mémoire non signé

. ; et aux motifs propres que Martin X... et Simone Z... maintiennent au cours de la présente procédure leurs accusations et contestent avoir indiqué avoir fait de faux témoignages ; "alors que les

France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la marque "Petites récoltes" pour défaut de caractère distinctif, alors, selon le moyen, qu'est dépourvu de caractère distinctif le signe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un protocole d'accord a été signé le 15 novembre 1982 entre la direction

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans