l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'après avoir constaté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Alain X..., demeurant à Ramonville Saint-Agne (Haute-Garonne), Les Coteaux de Saint-Agne, 4 / M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montmagny à sa demande tendant

à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif et dans son dossier médical.

Jean E..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre) au profit de : 1°) La société civile immobilière Les Coteaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Côteaux de la Sabranenque

X... a réglé le reliquat des primes dues, après la date de résiliation des contrats ; que le 17 avril 2000, un camion ainsi que son contenu ont été détruits par un incendie ; que les assureurs ont dénié

.. a été engagé le 14 juin 1984, en qualité de plongeur, par la société Zimmer Châtelet qui exploite un fonds de commerce de café-brasserie ; que, le 15 avril 1987, il a contesté un avertissement que son

sous scellés du "compact disc" (comprenant tout à la fois le disque laser contenu dans sa coque, le film plastique entourant cette coque et destiné à en empêcher l'ouverture, et les étiquettes) est donc

existence légale; "alors, d'autre part, que, dans son mémoire, la société COTRAC faisait encore valoir qu'il n'existait aucune politique de groupe (p.10 5) et qu'Elias X... prenait ses décisions seul

et s'est blessé au genou ; "que Joël Z..., seul témoin entendu au stade de l'enquête a déclaré pour sa part que, au cours de l'intervention des collègues de travail, "Jérôme Y... a, à son tour, donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, affronter les futures victimes, prenant ainsi l'initiative de l'agression ; qu'il s'était emparé du couteau tombé à terre au cours de la rixe et s'en était servi en le dirigeant vers son adversaire qu'il

porté par son antagoniste, Antonio Y...

ses contacts, son journal d'appel et son historique de géolocalisation ; qu'en retentant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de ce qu'un officier de police judiciaire avait procédé à la saisie et la

Y... avait fait demi tour (sic) avec son véhicule quelques secondes plus tard après l'avoir croisé sur ce chemin non fréquenté, curieux qu'il n'ait pas brandi son couteau pour en menacer son agresseur

Selon lui, un bien immobilier lui appartenant par l'intermédiaire de la société Riviera invest immo aurait été vendu à son insu le 14 février 2013.