Ses domaines de compétence recouvrent, dans la limite des missions définies aux articles 3 à 5 : -la protection du secret de la défense nationale portant sur les activités des opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire, de leurs sous-traitants

Article 7

—

Les installations faisant l’objet du présent décret seront désignées par le ministre de l’industrie comme installations d’importance vitale en exécution de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.

Article R1211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86

Code de la santé publique

de l'article R. 1211-14 lorsqu'en dépit du risque de transmission d'un virus par le donneur les alternatives thérapeutiques à la greffe ou à l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits du corps humain sont inappropriées et que le pronostic vital

Article R1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 48 > 97

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque dans une situation particulière, notamment dans les situations d'urgence vitale, une analyse des risques et des avantages fait apparaître que les avantages escomptés pour le receveur l'emportent

LEGIARTI000036942888

—

L'opérateur d'importance vitale doit être en mesure de fournir à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, pour chaque système d'information d'importance vitale (SIIV), les éléments de cartographie suivants : Les éléments de cartographie

Article Annexe 4

—

FRA000686560 CHALLENGER I DP FRA000686620 ALFA CN FRA000689808 NEW LOOK CN FRA000711354 FRANCOIS ELIE CH FRA000711362 LUSEVY CH FRA000721860 GROS LOULOU CN FRA000726643 SYMBIOSE FC FRA000734530 STEPHANIE

Article Annexe II

—

Elle peut donner lieu à un ou plusieurs vols, à la discrétion de l'instructeur examinateur et doit lui permettre de porter des appréciations sur les points suivants : Actions vitales ; Décollage et montée ; Vol en ligne droite à différentes vitesses ;

Article 8

—

L'installation faisant l'objet du présent décret sera désignée par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur comme installation d'importance vitale en exécution de l'article premier de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958

Article 7

—

Les installations faisant l’objet du présent décret seront désignées par le ministre de l’industrie comme installations d ’importance vitale en exécution de l’ article 1 er de l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisé.

Article 4

—

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Nucléaire " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

Article 7

—

Les installations faisant l’objet du présent décret seront désignées par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur comme installations d’importance vitale en exécution de l’article premier de l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre

Article 6

—

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1211-22 du code de la santé publique, dans les situations d'urgence vitale et en l'absence d'alternatives thérapeutiques, le médecin qui réalise la greffe de cellules souches hématopoïétiques ou de

Article R1340-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72

Code de la santé publique

délai à l'organisme chargé de la toxicovigilance territorialement compétent tout cas d'intoxication humaine qu'ils constatent et présentant pour la personne intoxiquée l'un des critères de gravité suivants : 1° Décès ; 2° Mise en jeu du pronostic vital

Article R1332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75

Code de la défense

La commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant.

Article 147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39

Code de procédure pénale

l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital

Article L1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code de la santé publique

En cas d'urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. IV.

Article 8

—

L'installation visée à l'article 1er du présent décret sera désignée par le ministre de l'industrie comme installation d'importance vitale en exécution de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.

Article 7

—

Les installations faisant l’objet du présent décret seront désignées par le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur comme installations d’importance vitale en exécution de l’article 1er de l’ordonnance du 29

Article 3

—

immédiate du patient aux actes opératoires par l'équipe opératoire ; 2° La réalisation des actes opératoires ; 3° La surveillance postopératoire immédiate ; 4° La surveillance du réveil anesthésique jusqu'au rétablissement définitif des fonctions vitales

LEGIARTI000026927555

—

Spécificités de l'application "mode fast" Un lecteur bi-fentes agréé Sesam Vitale (*) doit être branché et installé sur le poste de travail voulant accéder à l'application mode FAST.

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