AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8539ba5988459c4cbaf
22 août 1995
22 août 1995
Richard, - la compagnie d'assurances groupe Azur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 20 mai 1994 qui, dans les poursuites exercées contre
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Cour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6d
4 septembre 2012
4 septembre 2012
Stéphane X...sollicite, au principal, la confirmation du jugement déféré en ce qu'il lui a alloué 10 638 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 457, 40 euros au titre de l'allocation
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