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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00684

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

T-480/12, The Coca-Cola Compagny c/OHMI) ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle

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CC

civ2

613723cccd5801467740e4fe

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société The Contingency insurance company limited, dont le siège est

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cbfccdc6046d47894ce9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

THE MANSION [Adresse 1] [Localité 1] S.A.S.

Source officielle
CC

soc

613723efcd58014677410176

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

fin à la date où la rupture décidée par le salarié est notifiée à l'employeur, mais a l'expiration du préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que, postérieurement à la date théorique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00736

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Passage des IDE de tous les blocs, SSPI, SIPO et Réa de l'entreprise au niveau THQ ou octroi d'une prime équivalente pour arriver au salaire d'un THQ : Point : refusé - accepté sous conditions - en réflexion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00737

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Passage des IDE de tous les blocs, SSPI, SIPO et Réa de l'entreprise au niveau THQ ou octroi d'une prime équivalente pour arriver au salaire d'un THQ : Point : refusé - accepté sous conditions - en réflexion

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200685

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

dix jours francs devant être laissé à l'employeur ; que si une telle preuve peut être rapportée par tout moyen, la date de réception du courrier doit néanmoins être certaine et ne peut être purement théorique

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300190

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 février 2015 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Thi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02489

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2016), que Mme Y... a été engagée le 15 février 1996 par la société NDC et associés en qualité de chef de publicité ; que son contrat de travail a été transféré à la société The

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00385

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Par un acte sous seing privé du 17 juillet 2017, la société THN a cédé à M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200739

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

fait valoir qu'étant titulaire d'un master en langues étrangères appliquées - traduction et d'un doctorat en histoire artistique et culturelle, elle a acquis de solides connaissances théoriques

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201267

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

pour limiter l'indemnisation de la société Lama au titre des pertes de loyers à la somme de 12 240 euros, le moyen selon lequel la perte de loyers devait être limitée à une « durée de reconstruction théorique

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CC

civ3

61372347cd58014677407b67

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

B... se préoccupe de l'existence hypothétique des frères de la mandataire pour refuser de faire jouer la théorie du mandat apparent, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01330

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

[V] du chef de conduite après usage de stupéfiants, au motif que la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dans la salive du prévenu, mise en évidence par l'analyse toxicologique, peut être due à la consommation

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CC

cr

61372678cd58014677425d0d

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

présentation et que, à chaque fois, X... avait été l'examinateur ; qu'à l'occasion d'une perquisition au domicile de Mme Z..., les enquêteurs ont découvert 8 étiquettes mentionnant la réussite à l'examen théorique

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CC

comm

613723e5cd5801467740f8ad

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

les sociétés commerciales que seul le gérant d'une SARL est habilité à engager la société, tout engagement pris par une personne non habilitée étant totalement inopposable à la société, fut-ce sur la théorie

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100712

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude a la profession d'avocat les juristes d'entreprise

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300294

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Nine Street ou de tout occupant de son fait du lot n° 70 de la copropriété du [Adresse 5] à [Localité 1], alors « qu'aucune des parties n'a soutenu que l'opposabilité du bail commercial fondée sur la théorie

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CA

Chambre 3-1

69d8a13bcdc6046d47bd1311

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

THE SOCIAL CLUB C/ S.A.S.

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CC

cr

613725fbcd5801467742206c

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

en France d'un produit réalisé à l'étranger et qui ne saurait être soumis à une telle exigence de rédaction ; qu'en condamnant Michelle X... et Paul Y..., ès-qualité de gérants de la société Fruit of the

Source officielle