les débats, que ces dates de congés, lorsque le document a été transmis à la caisse de congés payés du bâtiment, étaient contraires à ce qui avait été convenu entre l'employeur et le salarié ; que la copie

que Dalil X... a soutenu que la somme de 1 500 000 francs lui avait été remise par Jean-Emile Y... à titre d'honoraires, aux fins de réaliser des placements financiers ; que Jacques Y... a produit en copie

jours plus tard pour le dernier ; que la genèse et la chronologie des événements telles que relatées par les trois co-accusés de M.

dues au titre des revenus de 2019 ; qu'en énonçant que la caisse avait pu imputer ce règlement au titre des cotisations (contestées en appel toujours pendant) de l'année 2017, le tribunal a violé l'article

Vous étiez en copie du compte rendu. Quelle ne fut pas ma surprise lorsque M.

étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, doit être tenu pour responsable des obligations fiscales vis-à-vis de l'Administration ; qu'en l'espèce il est démontré qu'Yves Y... a toujours

X... a formé opposition à l'exécution d'une contrainte qui lui a été notifiée à la requête de la Fédération nationale de la mutualité française (la FNMF) pour le paiement de cotisations et majorations

Elle a ajouté qu'elle a eu un cancer osseux, un cancer pulmonaire et un cancer du col de l'utérus et est en chimio médicamenteuse; elle se trouve dans l'incapacité de travailler.

X..., secrétaire général ; que la partie civile a toujours contesté avoir accordé deux prêts à M.

, en divers endroits du corps (essentiellement jambes et bras), la conjointe se défendant en hurlant et en se protégeant avec ses bras ; gênée par la présence de chaises autour d'elle et glissant sur son

exactement que les dispositions prévues par l'article L. 621-2 du code de commerce ne sont pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mlle X... fait toujours

des indivisions ou des sociétés en participation, ont assuré le financement de ces unités de production, en remettant un apport personnel à la signature du contrat et en versant, chaque mois, des cotisations

exploitait illicitement certains fichiers de clientèle ; qu'en condamnant ainsi de simples associés, à répondre des actes délictueux commis par leur société sans démontrer ni qu'ils avaient personnellement copié

consacre et de modifier ainsi la chose jugée"; que l'erreur apparaît purement matérielle lorsqu'il existe dans la décision un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs, le dispositif devant toujours

cet itinéraire était plus long mais certainement moins dangereux pour un poids lourd lourdement chargé ; que celui imposé par Jean X... nécessitait d'emprunter des routes étroites, sinueuses, pas toujours

personnes le 27 décembre 2017 (défendeurs : l'AFAR et Monsieur X, lieutenant de gendarmerie d'ACTIV pris tant en son nom personnel qu'en qualité de président de l'AFAR), les documents suivants : - la copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/08402 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3IB

par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; 4 ) que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 que si la copie

l'existence sur le moment en sorte qu'elle n'avait pas cru devoir subir un examen gynécologique lorsqu'elle s'était rendue le lendemain chez un médecin pour lui faire constater la présence de traces de coups

Rejet de l'appel et confirmation du jugement déféré, au motif que le demandeur ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination avec le CNAM.