Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 août 1989, confirmée le 14 novembre 1989, du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise aux travailleurs

gracieux, la décision du 5 mai 1988 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

2°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1989 du directeur départemental du travail

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU SPECTACLE, DE L'AUDIOVISUEL ET DE L'ACTION CULTURELLE C.G.T., dont le siège est ... et la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL

l'annulation du jugement du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mai 1994 par laquelle le directeur départemental du travail

de ladite agence la radiant de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 29 août 1987 ; 2°) annule le jugement attaqué par la requête n° 138 007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

; 2°) d'annuler les décisions du chef de l'"antenne Belleville" de l'ASSEDIC de Paris, du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris et du ministre du travail ; 3°) de condamner l'ASSEDIC

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 4 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le recours hiérarchique à lui adressé tendant à l'octroi de l'aide instituée par l'article L. 351-24 du code du travail

ont été versées ; 2°) ordonne le paiement des sommes qui lui sont dues au titre de l'assurance chômage en complément des sommes qu'il a déjà perçues ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du travail

l'emploi le radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour deux mois à compter du 9 octobre 1992 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

le jugement du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 janvier 1993 par laquelle le directeur départemental du travail

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES et au ministre du travail et des affaires sociales.