, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean-Luc Y..., demeurant au Luc en Provence (Var), quartier

Pierre, demeurant route de Toulon, Le Luc-en-Provence (Var), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon

"Le Val de Buron", 14610 Cairon, 79°/ de M.

LUPA Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siége social [Adresse 1] L- 1840 LUXEMBOURG Représentée par Me

Capurso Donato CACCIATORE 1985 Mogliano Veneto Andrea CAGNAZZO 1988 Pistoia Vincenzo CALABRESE 1987 Brescia Onofrio CALIOLO 1988 Gallarate Salvatore CALLEA 1988 Cascina Claudia CANCELLI 1987 Ravenna Luca

Pierre A... décédé né le 26 mars 1951 à VINCENNES (VAL DE MARNE) ... 32250 FOURCES - M. François A... agissant ès qualités d'ayant droit de son père M.

, avocat au barreau dAIX-EN-PROVENCE INTIMÉ : C.H.S.C.T. de l'unité de production traction de voyages de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1] représenté et plaidant par Maître Valérie

X...qui succombe supportera la charge des dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Berger-Lucas.

En l’espèce, Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France, partie perdante, supportera la charge des dépens.

C..., ressortissant italien, né le 29 août 1985 à Lucca (Italie), a fait l’objet le 10 septembre 2025 d’un arrêté par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé

DEMANDEUR : Madame [C] [Z] [G] [B] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (CAMEROUN) de nationalité Camerounaise [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Bérangère LUCAS

PARTIES : DEMANDEUR : Madame [S] [I] [D] [Z] [M] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10] (CÔTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirienne [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Bérangère LUCAS

Un permis de construire modificatif a été délivré par le maire de Val-de-Louyre-et-Caudeau par un arrêté du 1er mars 2021.

. ; 2°) Monsieur Yann Luc B..., demeurant à Paris (18ème), ..., pris en sa qualité d'héritier et ayant droit de Monsieur Lucien B... ; 3°) Madame Marie-Luce B... épouse de Monsieur C..., demeurant à Paris

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2003, présentée par Mlle Lucia X, demeurant chez M.

Mithouard - Logt 1 - 28110 LUCÉ non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire Greffier

Représentés par Me Fabienne MAZZACURATI FABRE-LUCE de la SCP FABRE-LUCE MAZZACURATI, avocat au barreau de PARIS, toque P0162.