de vente dans les deux mois de l'adjudication. 5.

N... et G..., et les experts lors de leur vente, MM. D... et I.... 7.

10 juin 1991, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 1991), statuant sur renvoi après cassation, que, bénéficiaire d'une promesse de vente

sur la maison qui devait être régularisée par acte authentique avant le 31 juillet 1998 ; que les époux X... ont assigné les époux Y... en nullité de la vente au motif que l'option n'aurait pas été levée

effective de ce bien », une telle volonté, en tant qu'elle était postérieure au délai de réitération de la vente, ne pouvait avoir pour effet de faire revivre une promesse de vente déjà caduque ; qu'en

V... alors « qu'en cas de résolution de la vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur ; qu'il en résulte que lorsque la vente d'un matériel

Un arrêt devenu irrévocable du 4 octobre 2014 a annulé les offres de vente notifiées aux locataires les 13 mars 2006 et 4 février 2009. 4.

Par une ordonnance du 5 février 2020, le juge-commissaire a autorisé cette vente en précisant que celle-ci devrait être régularisée dans un délai de deux mois.

X..., en février 1994, une jument atteinte d'un vice caché, a assigné son vendeur en résolution de la vente et en paiement des frais de pension et de maréchalerie engagés postérieurement à celle-ci, de

X..., que des négociations relatives à la vente du patrimoine de M. X... étaient menées entre la Banque Saint-Dominique et l'office notarial et que M.

A... a sollicité la diminution du prix de la vente sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; que Mme Y... de Z... a appelé en garantie Mme X... ; Sur le premier moyen, ci-après

[W], [G] et [M] et du GFA, de déclarer irrecvable leur demande d'annulation des ventes et de rejeter toutes leurs demandes, alors « que l'action en nullité d'une vente consentie au mépris de son droit

Mme [L] ayant refusé de signer la promesse de vente, Mme [O] a assigné les consorts [L] en perfection de la vente.

de Lucentis lors de la conclusion de la vente, la cour a relevé que l'acquéreur avait reconnu, dans l'acte de vente, avoir examiné les livres comptables du propriétaire actuel du fonds de commerce; qu'en

dans un lieu distinct de celles qui étaient destinées à la vente ; qu'il n'est pas contesté que la société Wan Distribution conservait dans une même chambre froide des marchandises destinées à la vente

[S] [Y], agent immobilier, dans la vente qu'il a organisée au profit de ses parents, et qu'il a signée en leur nom devant notaire, et, dès lors, son rejet de la demande de nullité de la vente présentée

était conclue ; qu'elle ne pouvait être subordonnée à la condition potestative de la régularisation des ventes par acte authentique, qui n'était pas obligatoire s'agissant de vente de parts sociales et

formule exécutoire constitue une copie exécutoire pouvant servir de fondement aux poursuites aux fins de saisie immobilière ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte de vente