Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

de la procédure ; que les parties qui ne sont pas représentées par un avocat peuvent demander copie de l'entier dossier ; qu'en retenant que l'article 197 ne prévoyait la communication du dossier qu'aux

, en l'état du dossier et à la date de l'examen, ne peut prétendre à aucune incapacité permanente partielle au titre de la maladie professionnelle du 12 avril 2013, sont claires et non équivoques, et qu'il

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113-7 du code pénal, la loi française est applicable à tout crime ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République, lorsque la victime

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la faute du conducteur victime

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[S] coupable de ces faits et de l'avoir condamné à la peine de 3 000 euros d'amende, alors « que l'audition d'un témoin assisté d'un avocat ayant eu accès au dossier pénal constitue une méconnaissance

articles 335 et 591 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (pièce 14, p. 7) que Mme B., mère de la victime

Le dossier a été communiqué au procureur général.

que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Thiam ; "aux motifs que les faits pour lesquels Thiam était inculpé avaient eu des conséquences particulièrement désastreuses pour la victime

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La CPAM du Rhône fait valoir qu'une injonction de transmettre un dossier médical en dehors d'une mesure d'expertise judiciaire est impossible.

une complète information de l'employeur dans le respect du secret médical du à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis susceptibles

reconnaissance des maladies professionnelles, a refusé de prendre en charge cette maladie à titre professionnel ; qu'après avoir ordonné par décision avant dire droit du 27 mai 1999 la transmission du dossier

étant établie de part les éléments de personnalité de celle-ci résultant des rapports d'assistance éducative figurant au dossier et de l'expertise psychologique ; que, pour contester les faits qui lui

mesure était nécessaire pour que les financiers puissent effectuer les opérations de retraits mensuels ; que les dossiers se sont accumulés de février 2002 à avril 2003 à la société CTR3 , 9 dossiers

du salarié victime pour justifier de l'envoi du double de la déclaration de maladie professionnelle à l' employeur, laquelle mentionne « 11/01/11 Informer Emp.

à l'égard du dernier employeur de la victime ; qu'ayant constaté qu'elle n'était pas le dernier employeur du salarié et que le dernier employeur avait seulement été interrogé à l'occasion de l'enquête