Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, de Me Brouchot, avocat de M.

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, représentée par son Maire, Service

de Grenoble ; "aux motifs que la concession du service de l'eau de la ville de Grenoble a été effectuée, non après mise en concours de plusieurs candidats, examen des prestations fournies par chacun

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2001), que le 5 décembre 1985, la ville

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 97-30.255 formé par la société Villette Sud, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 97-30.263 formé par la société Villette Sud, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 97-30.239 formé par la société Villette Sud, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 97-30.246 formé par la société Villette Sud, société

s'appliquer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour vice

de consentement ; qu'en l'espèce, Mme X... n'invoquait à l'appui de son action aucun vice de consentement, et visait uniquement la méconnaissance des dispositions de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 novembre 2001) que la ville de Meaux a conclu

mari au lieu où il exerçait son activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 215 du Code civil; d'autre part, il incombait au mari, qui avait demandé et obtenu sa mutation dans une ville

mais qui ont pu être classés par erreur dans les dossiers concernés ; - pour l'essentiel des photocopies de courriers administratifs qui pour beaucoup : * sont rédigés sur papier à en-tête de la ville

de la ville de Paris n'a pas sorti les faits, à les supposer établis, de leur clandestinité dans la mesure où Georges B... alors placé sous l'autorité hiérarchique des responsables de la ville de Paris

T... de sa demande fondée sur la garantie des vices cachés.

astreinte de 100 francs par jour, passé le délai de deux mois à compter du prononcé de l'arrêt ; " aux motifs que les faits sont suffisamment établis par les rapports des services techniques de la ville

7, 5-1, 5-2, 5-3, 6-9, 7-1, 8-1, 9-1, 9-2, 9-3, 9-4, 9-5, 9-7) dont notamment la copie d'une attestation établie et signée par Patricia A... le 3 novembre 1999 (pièce 3-8) certifiant que les pièces visées

avec une personne se livrant habituellement à la prostitution ; que cette incrimination n'est plus prévue par les articles 225-5 et 225-6 du Code pénal et que la non-justification des ressources visée