délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Biarritz, dont le siège est Hôtel de ville, Biarritz (Pyrénées-Atlantiques

concernés puisqu'il vise « certains vides-sanitaires » et ne permettrait pas de dire que les vides-sanitaires des îlots [...] ne sont pas accessibles sans détérioration de l'ouvrage, quand il résulte

Mme [I] étant bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, le recours exercé par la Ville de [Localité 1] est celui du 3° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles.

la quasi-totalité des dépenses courantes, avaient entrepris des travaux d'entretien et de réparation de leur villa et où ils avaient développé un réseau relationnel et amical et menaient une vie sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, UAP-Vie, dont

, alors selon le moyen, que conformément aux dispositions des articles 14-4 de la loi du 9 juillet 1991 et 39 du décret du 31 juillet 1992, ne peuvent être saisis les biens mobiliers nécessaires à la vie

ferme des Dominicains à Haguenau (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mai 1987 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant à Strasbourg, au profit de la ville

X..., directeur de l'Unité régionale de réseau Marseille Provence de la société France Télécom a adressé un courrier au délégué à l'environnement et à l'assainissement de la ville de Marseille, concernant

moteur, de remplacer le filtre à huile (pour le type A) et de remplacer la pompe à vide (pour le type B) ; que M.

par ceux-ci des coordonnées bancaires des titulaires des comptes qui avaient bénéficié des virements frauduleux ; que la société Generali vie a porté au crédit des comptes de deux clients les sommes qui

de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, 13 septembre 1993) de prononcer le transfert de propriété de biens lui appartenant au profit de la Société d'économie mixte d'équipement de la ville

de l'ouvrage, assurée selon police dommages-ouvrage par la société Préservatrice foncière, aux droits de laquelle vient la société Assurances générales de France (AGF), a fait édifier quarante-sept villas

propre de la chose assurée, au motif erroné que « le vice propre vise les défauts qui résultent d'une mauvaise composition ou d'un vice de fabrication propre à la chose donnée » et qu'« aucun vice propre

la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Manche, 24 octobre 1991) de prononcer, au profit de la ville

(Morbihan) en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de l'Entente régionale des accueils des villes françaises, association régie par la loi

cause et par elle seule; qu'il s'en déduit que la lettre de réponse ne doit comporter aucune équivoque sur la qualité de son auteur; que la lettre d'information à propos "des travaux entrepris à la villa

Villette et SA Coficiel, dans la limite de la somme de 716 445 francs ; " aux motifs que " le réquisitoire vise les faits suivants : " de très nombreux comptes bancaires avaient été ouverts en Suisse