AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00425_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
jugement attaqué, qui n'est pas motivé en ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant l'obligation de quitter le territoire français, est irrégulier ; - ce jugement, qui omet
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02112_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
M. et Mme C soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il omet de répondre à leurs conclusions tendant à la production du dossier médical détenu par l'Office français de l'immigration
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