la cour : Jugement rendu le 30 Novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3 N° RG : 2022F00677 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Xavier

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. et Mme X... et de Me Copper-Royer, avocat de la commune d'Hérouville-Saint-Clair, - les conclusions de M.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

COFIDIS [Adresse 7] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Xavier HELAIN, avocat au barreau

Représentée par Mme [P] [C], en vertu d'un pouvoir spécial D'UNE PART, ET INTIMÉE : SOCIÉTÉ [7] [Localité 3] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Stéphanie DUBOS

H T O RCS Pontoise n° 478 725 724 [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Isabelle TOUSSAINT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249 et Me Xavier CLEDAT de la SELAS LPA-CGR

Xavier X... C/ Mme Caroline Y...épouse X...

I..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Centre Sud, ... et de MM. A..., Q..., XE..., de la SCI La Plaine, de M.

Claudette X..., Syndicat CFDT DES SERVICES SANTE ET SOCIAUX DE LA VIENNE APPELANTES ET INTIMEES : Association APAJH 12 avenue Camille Pagé 86100 CHATELLERAULT Représentée par Me François-Xavier

Xavier X..., domicilié [...]                                , contre un arrêt rendu le 2 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Katherina

naissance 1] 1956 à [Localité 1] (ALGÉRIE) Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marie-Hélène LAURENT, membre de la SELARL ADEKWA, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Virginie DUBOIS-VELPRY

Xavier Domino, Auditeur, - les conclusions de M.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SELARL SELARL MAÏLYS DUBOIS la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS - XA-

K... & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Mme Dominique DUBOIS, Présidente, Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller, M.

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du GAEC GOUSSU, - les conclusions de M.

DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS, pris en la personne de Madame [L] [P], en qualité de Bâtonnière de l'Ordre des Avocats du barreau de PARIS, Situé [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Xavier

par Me Stéphane MILLIAND ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, 1/ SAS NOW29 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme HABOZIT ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Francois-Xavier

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 02/07/2025 DEMANDEUR (s) : La société NAVITRANS FRANCE - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître DERYCK Xavier