D'autre part, l'exigence de la signature d'une requête en nullité par le seul avocat régulièrement désigné constitue une formalité substantielle, qui ne saurait être analysée comme relevant d'un formalisme

code de procédure civile ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 1114-3 du code des transports, en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence

L'absence de tout formalisme édicté par l'article L. 262 permet la notification au redevable de la délivrance de la saisie administrative à tiers détenteur par courrier simple sans que sa régularité puisse

Le rapprochement de ces éléments, en l'absence de tout formalisme requis, permet de considérer que la Cour, à tout le moins implicitement, est en mesure de s'assurer de l'objet du litige tel que déterminé

[S] qu'en raison de la demande expresse de la direction et que l'absence de respect du formalisme des bons de livraison résulte d'une abstention volontaire du salarié ou est la conséquence de sa mauvaise

Les partenaires seront informés selon les dispositions de l'article 6 et un avenant à la présente convention devra formaliser cet accord au préalable ".

sa défense, n'imposent pas que la mention de cette formalité soit portée au procès-verbal de débat contradictoire. 12.

Et, la correspondance d'avocat du 29 juin 2018 ne peut en l'espèce suffire à écarter les conséquences légales de l'absence de respect du formalisme prévu à peine de nullité par le code de la consommation

épouse Y..., et la SARL "Le Grand Domaine" des fins de la poursuite ; "aux motifs que, " si l'article L. 26 du livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration d'intervenir, sans formalité

de la partie adverse ; qu'en l'espèce, le fait que les prétentions de la société anonyme Hôtel Splendid aient été déclarées irrecevables par le premier jugement du 19 juin 2003 pour omission de la formalité

En conséquence, les écritures de Me [G] en date du 6 janvier 2017, en l'absence de respect du formalisme imposé par l'article 961 du code de procédure civile et de régularisation, ne peuvent qu'être déclarées

conséquences de la rupture des contrats de travail dans un contexte lié notamment à l'occupation des locaux de l'entreprise, qu'il ne peut être qualifié d'annexe au plan de sauvegarde de l'emploi en l'absence

[X] [H] [I] confond la sanction relative à l'absence de reprise des chefs de jugements critiqués dans les premières conclusions et celle relative à l'absence de mention de l'objet de l'appel dans le délai

l’auteur ; - la piece n°12 avec le formalisme, les mentions obligatoires d’une attestation de témoin a produire en justice et manuscrite de la main de l’auteur ; - la piece n°13 avec le formalisme,

D'autre part, eu égard à l'absence de davantage de formalisme du contrat en litige, la commune intention des parties ne peut être décelée.

provisoires, en faisant valoir qu'elle était démentie par le procès-verbal de mise sous scellés duquel il résulte que l'inventaire avait été fait avant l'apposition des scellés, de sorte que les formalités

constructeurs dans le cadre de la construction d'un établissement de soins, la société Hyperion ne peut être regardée, nonobstant l'émission de notes d'avoirs et de décomptes d'honoraires et nonobstant leur absence

., qui avait déclaré que le véhicule était assuré auprès de la société Axa France Iard (la société Axa), n'avait souscrit qu'une assurance provisoire d'un mois dont la validité était expirée, les formalités