TA83 · 3ème chambre — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 février 2021, le 21 mars 2022, le 14 février 2023 et le 14 mars 2023, le GIE Navimut Gestion Sinistre Plaisance (GIE Navimut) et Monsieur C E D, représentés par Me Rocchesani, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :              1°) de condamner le cercle de la base de défense de Toulon (CBDT) à verser au GIE Navimut une indemnité d'un montant total de 53 734,70 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la chute du voilier " Tana " du ber sur lequel il avait été installé au sein du club nautique de la Marine de Toulon (CNMT) ;               2°) de condamner le CBDT à verser à M. D une indemnité d'un montant total de 4 229 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la chute du voilier " Tana " ;              3°) de mettre à la charge du CBDT une somme globale de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;               4°) de condamner le CBDT aux entiers dépens ;               5°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.               Ils soutiennent que :       - la responsabilité du CBDT est engagée pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public ;        - la responsabilité du CBDT est engagée du fait de la mauvaise exécution du contrat conclu avec M. D ;        - le préjudice matériel de M. D doit être réparé, à hauteur de 229 euros ;        - le préjudice de jouissance de M. D doit être réparé, à hauteur de 4 000 euros ;        - le préjudice du GIE Navimut au titre des indemnités qu'il a versées aux propriétaires des navires endommagés " Tana " et " Orphée " doit être réparé, à hauteur respectivement de 42 483,62 et 8 879,40 euros ;        - le préjudice du GIE Navimut au titre des frais d'expertise doit être réparé, à hauteur de 2 371,68 euros ;        - le litige ressortit de la compétence de l'ordre juridictionnel administratif.               Par des mémoires en défense enregistrés le 9 septembre 2021 et le 28 juin 2022, le CBDT, représenté par Me Parisi, conclut :              1°) à titre principal, au rejet de la requête ;              2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Médiaco Var (Médiaco) à la relever et la garantir entièrement ;               3°) à la mise à la charge solidaire des requérants d'une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Il soutient que :       - les moyens de la requête ne sont pas fondés ;        - la force majeure l'exonère de sa responsabilité ;        - la société Médiaco est seule responsable des préjudices en cause.               Par des mémoires en défense enregistrés le 3 août 2022 et le 2 mars 2023, la société Médiaco, représentée par Me Tiret, conclut :              1°) au rejet de la requête et des conclusions du CBDT, en tant qu'elles sont dirigées à son encontre ;               2°) à la mise à la charge de " celui ou celle contre laquelle l'action le mieux compètera " d'une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Elle soutient que :       - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité à agir ;        - les moyens de la requête ne sont pas fondés ;        - elle ne saurait être tenue responsable des dommages dès lors qu'ils résultent de la faiblesse structurelle des bers, qui sont fournis par le CNMT.               Par une ordonnance du 14 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mars 2023.               Vu les autres pièces du dossier.                                    Vu :       - le code des assurances ;        - le code civil, notamment ses articles 1188 et suivants ;       - le code de la défense ;        - l'arrêté du ministre de la défense n° 6769 /DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG du 12 novembre 2012 ;        - le code de justice administrative.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Kiecken, premier conseiller,       - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique,       - les observations de Me Durand-Stephan, substituant Me Parisi, pour le CBDT,       - et les observations de Me Tiret, pour la société Médiaco.                                   Considérant ce qui suit :              1. Le 9 janvier 2019, le navire " Tana ", dont M. D est propriétaire, a chuté sous l'action du vent du ber sur lequel il avait été installé au sein du club nautique de la Marine de Toulon (CNMT), dont l'activité est gérée par le cercle de la base de défense de Toulon (CBDT). Dans sa chute il a endommagé le navire " Orphée ", d'un autre propriétaire. Après expertise contradictoire amiable en présence notamment des représentants du CNMT et de la société Médiaco, le GIE Navimut, en sa qualité d'assureur, a partiellement indemnisé les intéressés de leurs préjudices patrimoniaux. Imputant la cause des dommages au CBDT, le GIE Navimut et M. D lui ont présenté une demande indemnitaire, dont il est constant qu'elle a été reçue le 13 novembre 2020. Face au silence gardé sur cette réclamation, ils ont saisi le tribunal du présent recours.               Sur les conclusions indemnitaires, en tant qu'elles sont fondées sur le défaut d'entretien normal d'un ouvrage public :              2. La responsabilité de la personne publique, maîtresse d'un bien, à l'égard de l'usager qui a été victime d'un dommage imputé à ce bien n'est engagée de plein droit pour défaut d'entretien normal, sans que l'intéressé ait à établir l'existence d'une faute à la charge de cette personne publique, qu'à la condition que le dommage soit imputable à un bien immobilier, seul susceptible de recevoir la qualification d'ouvrage public (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2001, n° 204575).               3. Or, il ne résulte pas de l'instruction que le ber sur lequel avait été installé le navire " Tana " aurait été fixé au sol de l'aire de carénage du club nautique de telle sorte qu'il pourrait être regardé comme un élément de l'ouvrage public constitué par cet établissement. Les dommages dont il est demandé réparation ne sont donc pas imputables à un ouvrage public dont M. D était usager. Les conclusions indemnitaires de la requête fondées sur le défaut d'entretien normal d'un tel ouvrage doivent dès lors être rejetées.              Sur les conclusions indemnitaires, en tant qu'elles sont fondées sur la responsabilité contractuelle du CBDT :              En ce qui concerne la recevabilité :              S'agissant du cadre juridique du litige :              4. L'article 1346 du code civil prévoit : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ". L'article 1346-4, alinéa 1er, du même code prévoit : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier ". L'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances prévoit : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. "              5. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'assureur qui bénéficie de la subrogation qu'elles instituent dispose de la plénitude des droits et actions que l'assuré qu'il a dédommagé aurait été admis à exercer à l'encontre de toute personne responsable, à quelque titre que ce soit, du dommage ayant donné lieu au paiement de l'indemnité d'assurance (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 7 mai 2010, n° 304376) et, d'autre part, que la subrogation a lieu dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance détenue, notamment par l'assuré, contre le responsable (voir arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2023, n° 463881, points 3 et 4).              S'agissant du litige :              Quant à l'action du GIE Navimut, en sa qualité de subrogé dans les droits de M. D :              6. Il résulte de l'instruction, notamment de la " quittance de règlement " du 16 mai 2019, que le GIE Navimut " agissant pour le compte de l'AGPM Assurances ", a payé à M. D, en sa qualité d'assuré, la somme de 42 483,62 euros à titre d'indemnité en règlement du sinistre du 9 janvier 2019. Il n'est pas sérieusement contesté que le paiement de cette indemnité résulte de l'application du contrat d'assurance souscrit par l'intéressé sous la formule " tous risques ", dont les garanties s'étendent au navire " en garage ou à flot ", ce qui doit être regardé comme couvrant également les dommages survenus sur une aire de carénage. Il ressort en outre de la convention type de mandat de gestion de sinistres conclue entre l'AGPM Assurances et le GIE Navimut, en particulier de son article 4, que le GIE Navimut est notamment chargé " d'assurer par voie amiable ou judiciaire toute action récursoire contre tout tiers responsable, personne physique ou morale ". Dans ces conditions, le GIE Navimut, en sa qualité de subrogé dans les droits de M. D, doit être regardé comme justifiant de sa qualité lui donnant intérêt à agir dans la présente instance. La fin de non-recevoir opposée à ce titre doit dès lors être écartée.               Quant à l'action du GIE Navimut, en sa qualité de subrogé dans les droits de la société Generali :              7. Il résulte de l'instruction, notamment des " quittances de règlement " du 22 mai 2019 et du 25 novembre 2020, que le GIE Navimut " agissant pour le compte de l'AGPM Assurances ", a payé à la société Generali, en sa qualité d'assureur du tiers lésé par le sinistre, la somme totale non de 8 879,40 euros mais de 8 779,40 euros à titre d'indemnité en règlement du même sinistre (8 179,40 + 600). Il ressort en outre de ces quittances de règlement que la société Generali a déclaré respectivement " renoncer formellement à toutes réclamations ultérieures relatives à ce sinistre " et " subroger l'AGPM Assurances et le GIE Navimut dans tous [ses] droits et actions contre tout tiers responsable ".               8. Dans ces conditions, le GIE Navimut, en sa qualité de subrogé dans les droits de la société Generali, et dans la seule mesure du paiement de la somme de 8 779,40 euros, doit être regardé comme justifiant de sa qualité lui donnant intérêt à agir dans la présente instance. La fin de non-recevoir opposée à ce titre ne doit dès lors être accueillie qu'en tant que la demande porte sur une somme supérieure à 8 779,40 euros.               En ce qui concerne le bien-fondé :              S'agissant de la responsabilité du CBDT :              9. L'article R. 3412-1 du code de la défense prévoit : " Les cercles et les foyers dans les armées, établissements publics à caractère administratif à vocation sociale et culturelle, procurent aux militaires membres de droit et aux membres adhérents des possibilités de relations, d'entraide, d'information et de loisirs. Ils peuvent également dispenser certaines prestations pour faciliter l'accomplissement du service des cadres et accroître le bien-être des militaires du rang et, sur décision du conseil d'administration, apporter un concours aux manifestations organisées à l'initiative des associations agréées d'anciens combattants. Ils n'ont pas de but lucratif. / Ces établissements publics sont placés sous la tutelle du ministre de la défense ". L'article R. 3412-2 du même code prévoit : " Les cercles ont pour objet de créer et d'organiser les activités sociales et culturelles au profit d'officiers, de sous-officiers ou d'officiers mariniers, éventuellement de militaires du rang dans les conditions définies à l'article R. 3412-5, et de leurs familles. A ce titre, ils peuvent comprendre, notamment, des salles d'étude ou de réunion, une bibliothèque et des installations sportives et ils peuvent assurer des prestations d'hébergement, de restauration et de consommation. Ils peuvent disposer d'un comptoir de vente permettant aux usagers de se procurer divers articles et effets d'usage personnel. () ". L'arrêté du 12 novembre 2012 portant création du CBDT prévoit qu'il est un cercle mixte interarmées constitué au sein du groupement de soutien de la base de défense de Toulon, qu'il assure notamment des " activités culturelles, sportives et de loisirs " et que le CNMT constitué l'une de ses " unités de gestion ".               10. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du " décompte de frais " du 10 janvier 2019 au nom de M. C D, pour un " grutage / 3 semaines du 19/12/2018 au 09/01/2019 " d'un montant de 312 euros toutes taxes comprises (TTC), que l'intéressé a donné son accord à la réalisation de travaux de manutention sur son navire. La circonstance que cette facture a été formellement émise par le CNMT est sans incidence sur la responsabilité du CBDT dès lors que, comme le soutiennent les requérants, elle comporte un numéro SIRET identique à celui du CBDT et doit donc être regardée comme traduisant un accord réciproque du CBDT. Dans ces conditions, M. D et le CBDT doivent être regardés comme ayant conclu un contrat pour l'exécution de travaux de manutention sur le navire " Tana ", laquelle constitue une activité accessoire à la mission essentiellement administrative dont le cercle est investi par la loi.               11. D'autre part, eu égard à l'absence de davantage de formalisme du contrat en litige, la commune intention des parties ne peut être décelée. Il y a donc lieu, en application des principes issus du droit civil, d'interpréter le contrat selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. À cet égard, les parties ne peuvent raisonnablement être regardées comme ayant eu la commune intention de renoncer à une exécution des travaux de manutention sur le navire conformément à l'obligation de sécurité et de prudence. Dès lors, la chute du navire du ber sur lequel il avait été installé, dont il résulte de l'instruction qu'elle est imputable à un défaut de calage du navire, doit être regardée comme constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle du CBDT.              12. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que le vent qui a provoqué la chute du navire du ber sur lequel il avait été installé le 9 janvier 2019, aurait présenté le caractère d'un évènement de force majeure. Le CBDT ne saurait ainsi être exonéré de sa responsabilité (voir a contrario, arrêt du Conseil d'État du 23 janvier 1981, n° 13130).               S'agissant des préjudices :              13. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport du 7 mai 2019 de M. A B, expert maritime, devant lequel les parties ont été mises à même de discuter des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse à donner au présent litige, que les dommages matériels résultant de la mauvaise exécution du contrat en litige s'élèvent respectivement, pour le navire " Tana ", à 42 713,62 euros et, pour le navire " Orphée " à 8 179,40 euros auxquels il convient d'ajouter la somme de 1 268 euros résultant de la fracture de la ferrure qui n'a été identifiée que le 20 mai 2019, et dont il n'est pas contesté qu'elle résulte du même sinistre, soit un total de 8 779,40 euros.               14. D'une part, il résulte du contrat d'assurance souscrit par M. D que l'ensemble des dommages matériels, y compris ceux relatifs aux " gréements courants " et aux " appareils d'aide à la navigation et radiocommunication ", sont concernés par les garanties en matière de sinistre. Le GIE Navimut, agissant en sa qualité de subrogé dans les droits de M. D, a donc droit au paiement de la somme de 42 483,62 euros.               15. D'autre part, il n'est pas sérieusement contesté que le GIE Navimut, agissant en sa qualité de subrogé dans les droits de la société Generali, a droit au paiement de la somme de 8 779,40 euros.               16. Enfin, M. D a droit au paiement du reliquat de la somme résultant des dommages matériels subis par le navire " Tana " dont il n'a pas été indemnisé par son assureur, soit la somme de 230 euros (42 713,62 - 42 483,62).               17. En deuxième lieu, le GIE Navimut, agissant tant en sa qualité de subrogé dans les droits de M. D qu'en celle de subrogé dans les droits de la société Generali, a droit à une indemnité au titre des frais d'expertise qu'il a supportés pour faire valoir ses droits, d'un montant de 2 371,68 euros.               18. En dernier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des factures du 15 avril 2019 et du 13 juin 2019, que le navire " Tana " a nécessité des travaux de remise en état jusqu'au printemps 2019. Il sera ainsi fait une juste appréciation des troubles subis par M. D résultant de l'impossibilité de naviguer après le 9 janvier 2019, date contractuelle d'achèvement des travaux de manutention sur le navire " Tana ", en fixant ce préjudice de jouissance à la somme de 1 000 euros.               19. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander la condamnation du CBDT, d'une part, à verser au GIE Navimut une indemnité d'un montant total de 53 634,70 euros (42 483,62 + 8 779,40 + 2 371,68) et, d'autre part, à verser à M. D une indemnité d'un montant de 1 230 euros (230 + 1 000), en réparation des préjudices subis du fait de la chute du voilier " Tana " du ber sur lequel il avait été installé au sein du CNMT.               Sur l'appel en garantie :              20. L'article 20.3 du cahier des clauses particulières (CCP) du marché de prestations de grutage, manutention, levage et calage de navires au profit du CNMT et de ses membres, applicable à la date du sinistre, prévoit que la société Médiaco est tenue à une " obligation de résultat " concernant notamment " le grutage et le calage des bateaux dans les règles de l'art ".               21. Or, ainsi qu'il a été dit précédemment, il résulte de l'instruction que la chute du ber sur lequel le navire " Tana " avait été installé est essentiellement imputable à un défaut de calage du navire. Si la société Médiaco fait valoir que le contrat prévoit que les bers sont fournis par le CNMT et que l'expert a relevé la faiblesse structurelle de ceux utilisés pour le calage du navire en cause, elle n'établit pas que les seuls bers mis à sa disposition auraient été insuffisants pour caler le navire dans les règles de l'art. Dans ces conditions, le CBDT est fondé à demander l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société Médiaco pour la réparation des préjudices en cause.               22. Il résulte de ce qui précède que la société Médiaco est condamnée à verser la somme de 53 634,70 euros au GIE Navimut et la somme de 1 230 euros à M. D.              Sur les frais liés au litige :              23. En premier lieu, la présente instance n'ayant pas donné lieu à des dépens, les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.              24. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des requérants et du CBDT les frais exposés par eux et non compris dans les dépens, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en outre obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de la société Médiaco au même titre.              Sur les conclusions à fin d'exécution provisoire :              25. En vertu de l'article L. 11 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires. Les conclusions de la requête tendant à cette fin sont donc dépourvues d'objet et doivent dès lors être rejetées.               D É C I D E :Article 1er : La société Médiaco est condamnée à verser la somme de 53 634,70 euros au GIE Navimut et la somme de 1 230 euros à M. D.Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié au GIE Navimut Gestion Sinistre Plaisance, représentant unique désigné en vertu de l'article R. 411-5, alinéa 3, du code de justice administrative pour l'ensemble des requérants, au cercle de la base de défense de Toulon et à la société Médiaco Var.Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient :M. Harang, président, M. Bailleux, premier conseiller,M. Kiecken, premier conseiller.              Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023.       Le rapporteur,SignéA. KIECKEN       Le président,                     Signé                     Ph. HARANGLa greffière,SignéF. POUPLY       La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 210029