TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, et un mémoire enregistrés les 3 janvier et 25 juin 2025, la commune d'Ambert, représentée par la SCP Teillot et associés, Me Marion, demande au juge des référés d'ordonner un complément d'expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative au contradictoire du bureau d'études Brunel, et de son assureur décennale, la SMABTP, de la SARL Pil Architecture, venant aux droits de la SARL Marc Faget Architecte, et de son assureur " décennale ", la mutuelle des architectes français (MAF), de la SARL Keletchian, et de son assureur " décennale ", la compagnie d'assurance Areas, de la société Inpal Industries et de son assureur " décennale ", l'entreprise Siaci Saint Honoré et de la compagnie Generalli IARD intervenant volontaire, et de l'entreprise Compte R portant sur l'origine, l'étendue et l'imputabilité des désordres affectant son réseau de chaleur et la chaufferie bois. 
 Elle soutient que : 
 - un complément de l'expertise confiée à M. B A le 18 mai 2021 dont le rapport a été rendu le 22 mai 2024, est nécessaire car l'ensemble des désordres n'a pas clairement été identifié et le chiffrage des frais pour la remise en conformité n'a pas été possible ; 
 - le rapport d'expertise ne lui permet pas d'envisager de suite ; 
 - l'expert a identifié une difficulté sérieuse concernant l'implantation du réseau de chaleur à proximité du réseau de gaz GRDF, mais son rapport ne fait état d'un éventuel lien ou non avec les fuites, il est donc nécessaire d'identifier quels sont les secteurs concernés afin de déterminer les zones de non-conformité entre les réseaux et donner un avis sur les fuites et cette proximité des réseaux ; 
 - elle souhaite étendre le réseau de chaleur au nord de la ville, les éléments sollicités sont indispensables pour ce projet ; 
 - elle n'est pas opposée à une mesure de médiation après expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, le bureau d'études Brunel, représenté par la SELARL CJA Public Chavent-Mouseghian-Cavrois, Me Cavrois, demande au juge des référés : 
 - de rejeter la requête ; 
 - de mettre à la charge de la commune d'Ambert la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la demande d'expertise sollicitée n'est pas fondée ni en droit, ni en fait ; 
 - l'expert a clairement identifié la cause des désordres ; la commune d'Ambert ne justifie pas l'existence de nouvelles fuites ; 
 - la non-conformité des réseaux n'a aucun lien avec les désordres ; il appartient à la commune d'Ambert de se rapprocher de GRDF et de faire réaliser une étude particulière lorsqu'il est impossible de respecter les distances entre les réseaux ; 
 - GRDF n'est pas appelé dans la cause alors que l'expert a alerté la commune de cette situation dès le 27 juillet 2021 ; 
 - en réalité la commune demande que soit réalisé un audit de son réseau. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, la SARL Pil Architecture, venant aux droits de la SARL Marc Faget Architecte, représentée par la SELARL Tournaire Meunier, Me Tournaire, demande au juge des référés : 
 - de rejeter la requête ; 
 - de mettre à la charge de la commune d'Ambert la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la commune d'Ambert n'a jamais appelé la société GRDF aux opérations d'expertise et le juge des référés n'a pas fait droit à la demande de la commune d'étendre la mission de l'expert sur l'implantation du réseau de chaleur urbain près des canalisations de gaz ;  
 - cette non-conformité n'est pas en lien avec les désordres ; 
 - le délai de la garantie décennale est expiré au moment de la demande d'extension de mission mais également au jour d'enregistrement de cette requête ; 
 - la mission de l'expert désigné par le tribunal était d'identifier la cause des fuites et non de réaliser une analyse de l'état général du réseau ; 
 - aucune nouvelle fuite n'a été signalée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, la société d'assurance à forme mutuelle SMABTP, es-qualité d'assureur du bureau d'études Brunel, et la SARL Keletchian, représentées par la SCP Langlais Brustel Ledoux et Associés Me Langlais, demandent au juge des référés : 
 - à titre principal, de rejeter la requête ;  
 - et reconventionnellement de désigner un médiateur. 
 Elles font valoir que : 
 - le complément d'expertise demandé est en réalité une nouvelle demande expertale présentée hors délai de garantie qui ne peut pallier les lacunes de la commune d'Ambert ; 
 - la mission de l'expert est terminée, il ne peut être sollicitée d'extension ; 
 - toutes les fuites constatées ont été réparées ; 
 - il est opportun d'organiser une médiation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, la SAS Inpal Industries, représentée par la SELARL Ducrot Associés " DPA ", Me Ducrot, demande au juge des référés : 
 - de rejeter la requête de la commune d'Ambert ainsi que toutes autres demandes formées par la commune ; 
 - de prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à la demande de médiation formulée par la SMABTP et la SARL Keletchian ; 
 - à titre subsidiaire de mettre en cause la société Generalli, en tant qu'assureur de la société Inpal Industries ; 
 - en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune d'Ambert la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle fait valoir que : 
 - le complément d'expertise demandé est une nouvelle demande expertale ; 
 - la mission de l'expert est terminée, il ne peut être sollicitée d'extension ; 
 - le délai de garantie décennale est expiré. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 25 avril 2025, la SA Generalli IARD, représentée par la SELAS Chevalier Marty Pruvost, Me Pruvost, demande au juge des référés : 
 - d'admettre son intervention ; 
 - de prendre acte de ses protestations et réserves ; 
 - de rendre opposable les opérations d'expertise à la société QBE Europe ; 
 - de réserver les dépens. 
 Elle fait valoir qu'elle souhaite intervenir en qualité d'ancien assureur de la société Inpal Industries, mais depuis le 1er janvier 2015 cette dernière est assurée auprès de la compagnie QBE Europe. 
 L'intégralité des pièces de la procédure a été communiquée à la MAF Assurances, à la société d'assurances Areas, l'entreprise Siaci Saint Honoré, à la société Compte R et à QBE Europe qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'intervention volontaire : 
 1. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre. / Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention. ". En l'état de l'instruction, il apparaît que la SA Generalli IARD n'est pas manifestement étrangère au litige. Il y a lieu, dès lors, de répondre favorablement à sa demande d'être appelée aux opérations d'expertise.  
 Sur la demande d'expertise : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".  
 3. L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. Il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure d'expertise demandée au vu des pièces du dossier, notamment des expertises déjà réalisées, et des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, cette mesure. Ainsi, la seule circonstance qu'une expertise ait déjà été réalisée ne dispense pas le juge d'apprécier l'utilité d'une nouvelle expertise demandée. 
 4. La commune d'Ambert, constatant des fuites sur le réseau de chaleur urbain a sollicité l'organisation d'une mesure d'expertise à laquelle il a été fait droit par une décision n° 2100292 du 18 mai 2021 désignant M. B A en qualité d'expert, ce dernier ayant rendu son rapport le 22 mai 2024. La commune d'Ambert, par la présente requête, sollicite de nouveau le juge des référés du tribunal pour un complément d'expertise avec mission notamment d'apporter des éléments sur le Géoréférencement 3D des réseaux et du réseau de chaleur et de gaz par géoradar (ondes électromagnétiques) et thermographie, une cartographie de l'ensemble des manchons défaillants et le chiffrage complet pour une remise en conformité des installations. Elle soutient d'une part, que l'expert a identifié une difficulté sérieuse concernant l'implantation du réseau de chaleur à proximité des canalisations du réseau de gaz mais sans faire état d'éventuels liens avec les fuites et sans pouvoir chiffrer le coût d'une remise en conformité, et d'autre part, qu'il aurait dû être envisagé des investigations pour mettre en évidence l'état de l'ensemble du réseau de chaleur. Toutefois, il résulte de l'instruction que les désordres affectant les réseaux de chaleur sont parfaitement connus de toutes les parties et, en tout état de cause, la commune d'Ambert dispose de suffisamment d'éléments pour éventuellement saisir le juge du fond. Ainsi, compte tenu des conditions dans lesquelles la première expertise s'est déroulée et du contenu du rapport d'expertise, la mesure sollicitée par la commune d'Ambert qui tend à remettre en cause le bien-fondé des conclusions de l'expertise déjà diligentée, ne revêt pas, en l'état de l'instruction, le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et doit, dès lors, être rejetée. 
 Sur la médiation : 
 5. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que la commune d'Ambert, ou toute autre partie présente à l'instance, saisisse le tribunal sur le fondement de l'article L. 213-5 du code de justice administrative d'une demande d'organisation d'une mission de médiation. 
 Sur les frais du litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans la présente instance de référé, de faire droit aux conclusions du bureau d'études Brunel, de la SARL Pil Architecture et de la SAS Inpal Industries présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la SA Generalli IARD est admise. 
 Article 2 : La requête de la commune d'Ambert est rejetée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Ambert, au bureau d'études Brunel, à la SMABTP, à la SARL Pil Architecture, à la mutuelle des architectes français (MAF), à la SARL Keletchian, à la compagnie d'assurance Areas, à la société Inpal Industries, à l'entreprise Siaci Saint Honoré, à la compagnie Generalli IARD, à l'entreprise Compte R et à la compagnie QBE Europe. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 5 septembre 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 Juge des référés, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pm