TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. A... B..., demande au tribunal d’interpréter et d’apprécier la légalité de l’ordonnance n° 2500012/9 du 4 janvier 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal a rejeté sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Contrairement à ce qui est soutenu, l’ordonnance rendue le 4 décembre 2024 ne présente ni obscurité, ni ambiguïté. Il suit de là que les conclusions en interprétation de M. B... ne sont pas recevables. En outre, si M. B... demande au tribunal d’apprécier la légalité de cette ordonnance, il n’appartient pas au tribunal d’apprécier la légalité d’une décision qu’il a rendue. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Paris, le 27 janvier 2026

La présidente de la 4ème section,

signé
N. Amat

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.