CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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7 avril 2015
En effet, au mois de juillet 2011, nous avons découvert lors de votre absence pour maladie que vous n'aviez pas constitué le dossier de financement « Convention Entreprise d'insertion » de notre association
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16 novembre 2005
Ils soutiennent notamment que : - Frédéric X... n'a jamais contesté avoir été absent et n'a pas apporté de justification à ses absences réitérées, - l'avenant contractuel du 31 juillet 2002 relatif
Pôle 6 - Chambre 4
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3 avril 2024
marche de l'entreprise, notamment dans l'organisation du travail et la protection des travailleurs.
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