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516 résultats pour « absence nuisant à la bonne marche de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722afcd58014677400145

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

1990; qu'à compter de cette date il a pris ses congés annuels jusqu'au 8 septembre 1990; que, par lettre du 7 septembre 1990, il a été convoqué à un entretien et licencié le 13 septembre suivant pour absences

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0b17

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

Scotlaine à l'inspection du Travail le 16 mars 1984, dénaturée par la cour d'appel en violation de l'article 1134 du Code civil, que l'employeur envisageait de licencier Mme X... en raison de ses absences

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f922f

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail et que si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, la notification

Source officielle
CC

soc

61372170cd580146773f3c03

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

répétées de sa salariée depuis son embauche avaient perturbé la bonne marche de l'entreprise, ce que ne contestait pas Mme X... dans ses conclusions ; que, dès lors, les juges du fond ne pouvaient,

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa6e9

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la salariée était seulement apte à occuper un emploi de coiffeuse à mi-temps qui n'était pas rentable et nuisait

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb51e

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

X... et les autres salariés nuisaient à la bonne marche de l'entreprise et affirmer, d'autre part, qu'il n'était pas démontré qu'elles risquaient d'affecter le fonctionnement de la coopérative ; qu'en

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403ab2

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

Z..., reproché à la salariée, même non daté, caractérisait, avec le premier grief invoqué, un comportement fautif nuisant à la bonne marche de l'entreprise et constituait une cause réelle et sérieuse de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64a7b05e3bcaf505db696735

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00383

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

à la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4a1cdc6046d47d9d909

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le client a ainsi trouvé notre organisation très médiocre, ce qui a certainement contribué au fait que notre entreprise ne soit pas retenue dans le cadre de l'appel d'offre du marché relatif à la livraison

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soc

6079b0c19ba5988459c4ff87

Cassation

4 février 1981

4 février 1981

FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ABSENCES DU SALARIE N'ETANT PAS LE FAIT D'UNE INDISCIPLINE CARACTERISEE MAIS CELUI D'UNE INAPTITUDE PHYSIQUE TEMPORAIRE CONSTATEE TANT PAR

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11169

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

à la suite du décès de son directeur commercial survenu peu de temps auparavant, cette attitude nuisait à la bonne marche de la société Adi, à tel point que la société Chpolansky ne pouvait poursuivre

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CA

Chambre Sociale

67820aaad30fbdc4c17b9c5f

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le préjudice fonctionnel pour la bonne marche de l'entreprise est constaté. Vous avez nui gravement aux intérêts de l'entreprise et le préjudice commercial/ relationnel est réel et constaté.

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CC

soc

61372357cd580146774088a1

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

prolongée nuisait "gravement à l'organisation et à la bonne marche du service", il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la nullité de son licenciement ; Attendu que M.

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CC

soc

613720f6cd580146773efdb1

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

, malgré une reprise du travail pendant deux semaines en septembre 1984, l'absence de Mme Y... était susceptible de se prolonger encore, la cour d'appel a constaté que l'absence de la salariée pour une

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Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fbd

Appel

2 février 2015

2 février 2015

Vous saviez l'importance dudit courrier pour la bonne marche du service et vous êtes cependant volontairement abstenue de m'informer de son arrivée.

Source officielle
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soc

6079b2229ba5988459c55f3c

Cassation

25 mai 1977

25 mai 1977

REPETEES NUISAIENT A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET AVAIENT MIS SON EMPLOYEUR DANS L'OBLIGATION DE RESILIER SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL N'AVAIT ETE ABSENT QUE POUR CAUSE DE MALADIE ET POUR

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soc

61372656cd58014677424ca8

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

pour maladie, médicalement attestées, ont été ponctuelles et brèves et que la maladie n'est cause de rupture que lorsque des absences longues et répétées désorganisent l'entreprise et nécessitent le remplacement

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Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9101d

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

La Société BLUE explique que ce conflit perdurant et celui-ci nuisant à la bonne marche de l'entreprise, les parties ont souhaité explorer ensemble la possibilité de régulariser un protocole de rupture

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406dec

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement doit être motivée ; que l'énonciation dans la lettre de licenciement de motifs vagues et imprécis équivaut à une absence

Source officielle

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