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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b6cd580146773f668e
21 mai 1992
pouvoirs de licenciement du syndic, l'arrêt attaqué a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'il résulte du rappel, par l'arrêt attaqué, des moyens des parties, que l'intéressée ne contestait pas ses absences
Chambre des étrangers-JLD
6a1135e1cdc6046d47a60d8b
22 mai 2026
- l'absence de nécessité de recourir à un interprète par téléphone/l'absence de précisions sur les coordonnées de l'interprète par téléphone (article L744-4 et R744-17 du CESEDA) .
61372519cd5801467741af8d
30 mai 2007
l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en retenant l'existence d'une faute grave, alors, selon le moyen, que la seule absence
6137230fcd58014677404dfc
25 mars 1998
X... n'est pas un usurpateur; deuxièmement, qu'antérieurement, l'employeur fut absent à Créteil; que le licenciement en question était donc irréel depuis l'absence au bureau de conciliation ;
613723f1cd58014677410360
16 janvier 2002
qualité de serveuse, le 24 novembre 1992, par M. et Mme Z..., s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 18 avril au 18 octobre 1995 ; qu'elle a été licenciée, le 27 novembre 1995, pour absences
6137234fcd58014677408196
5 mai 1999
. ; que ce compte-rendu précise notamment une nouvelle faute de Mme X..., qui s'est absentée toute la matinée du vendredi 5 novembre sans nous prévenir ou justifier son absence ; que ce compte-rendu fait
civ3
61372193cd580146773f4e94
13 mai 1992
, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous traitance ; 2°/ que la circonstance que le maître de l'ouvrage se serait abstenu
61372244cd580146773fb955
25 mai 1994
X..., a été licencié le 7 août 1984 pour faute grave consistant à s'être absenté plusieurs jours sans avoir justifié, en temps utile, de cette absence ; que, par jugement du 20 septembre 1985, devenu définitif
613722becd58014677400eff
15 janvier 1997
que Mme Y..., au service de la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales depuis le 3 mai 1965 en qualité d'auxiliaire de puériculture, a été licenciée le 14 mai 1991, au motif que ses absences
613722e1cd58014677402a9d
20 mai 1997
que ce texte n'est donc nullement dérogatoire à l'article L.122-3-10 du Code du travail qui permet la conclusion de contrats à durée déterminée successifs, pour pourvoir au remplacement de salariés absents
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00674
18 juin 2025
de travail effectué par le salarié gréviste a été constatée ; que le conseil de prud'hommes a constaté, en l'espèce, que Mme [W] avait été absente pour cause de grève les jeudi 16 et vendredi 17 juin
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201070
6 juillet 2017
de toute activité non autorisée ; qu'en ne recherchant pas si, l'absence de signature dans l'encart destiné à cet effet sur toutes les factures émises par la société Eska à son nom n'était pas de nature
6137228bcd580146773fe475
7 juin 1995
durée indéterminée et de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et à remettre divers documents, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a inexactement déduit de l'absence
613721cccd580146773f7793
17 mars 1993
, même en l'absence d'indisponibilité définitive, est de nature à constituer pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en estimant, en l'espèce, que l'employeur n'avait pas de
613722a6cd580146773ffa11
6 mai 1996
octobre 1991, date à laquelle a pris effet son licenciement; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant à son employeur le paiement de rappels de salaire correspondant à deux périodes d'absence
cr
613725aecd5801467741fbd4
10 février 1998
délégué du personnel, pour lui avoir enjoint d'organiser lui-même son remplacement en vue de se consacrer à ses fonctions électives, et pour lui avoir ensuite notifié une mise à pied à raison de son absence
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01271
18 septembre 2019
, a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; qu'ainsi, un tel contrat de remplacement prend fin le jour du licenciement du salarié remplacé ; que dès l'instant que la relation de travail se
6079a87c9ba5988459c4d79b
10 septembre 2003
ainsi que le non-respect de la chronologie de la numérotation et des dates : [* absence de certains tickets ; tickets z correspondant à la recette du 20 au 21 mai 1993 non présentés, ticket 398 absent
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01018
12 novembre 2020
injustifiée, et de 10 % de la prime individuelle en ce qu'il n'avait pas prévenu de son absence ; qu'en énonçant dès lors que "si M.
613723cccd5801467740e462
12 décembre 2001
Y... n'avait avisé la société Prevo que le 28 novembre 1995 ; que le salarié était absent depuis le 2 novembre 1995 sans motif valable lorsqu'il a été procédé à son licenciement ; qu'en jugeant pourtant
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