PERE ET FILS ET Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement l'ayant condamnée à 150 000 francs

été chargée de défendre les intérêts de Mme [C] dans un litige successoral et que Mme [C] lui avait indiqué qu'elle entendait engager une procédure ; que, s'il était retenu que les motifs des premiers juges

pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu X... coupable du délit de non-paiement d'une prestation alimentaire ; "alors que le juge

. ; que les difficultés ultérieurement survenues entre les parties ont pour origine l'abstention du prévenu d'accomplir les démarches nécessaires afin de solder le leasing de la Volvo 740 ; que ces agissements

qu'en ayant relevé sa faute pour s'être abstenue de signaler la présence ou les modalités de fonctionnement d'un dispositif anti-agression, avertissement de nature à le priver de toute efficacité, les juges

obtenir sa condamnation personnelle au paiement d'une certaine somme en invoquant les fautes commises par celui-ci dans l'exécution de sa mission de liquidateur amiable de la société SGR ; que par jugement

Y... juge consulaire- qu'il se contente de présenter comme quelqu'un qui lui était hostile ; qu'il en est de même pour les reproches adressés à M.

des compensations intervenues, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles 5 de la loi du 2 janvier 1981 et 1147 du Code civil ; alors, en outre, que la chose jugée

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Salomon Père et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

ce point précis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que la novation ne se présume pas, que le juge

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que le juge saisi aux fins d'application d'une clause résolutoire claire et précise ne peut se refuser à la déclarer

Les juges ajoutent que M. Y...

en facilitant la préparation et la consommation du délit d'entrave commis par ce dernier, par l'aide et l'assistance qu'il lui a fournies ; que César X..., comme l'ont exactement relevé les premiers juges

, qui ont enjoint la production d'une pièce à une partie, ne peuvent, en cas de refus ou d'abstention de la part de cette dernière sans motif valable de communiquer ce document dont il est établi qu'il

celle-ci, le 15 juillet 2013, une proposition de rectification au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que la société CSG n'a pas réglé la TVA due pour le mois de décembre 2013 ; que par un jugement

moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée, qui a pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que le juge

la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 10 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'atteinte à la liberté individuelle et abstention

Z... quant à l'utilisation du hayon ; "aux motifs que, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la SAS Labastere 64 dans les liens de la prévention ; qu'en effet les dispositions de l'article