CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Accident dû au heurt de la pile d'un pont par un convoi navigant sur la Moselle - Appréciation de l'existence d'un lien direct entre la voie navigable et le dommage - Abstention

PARTIEL DES IMPOTS EN DISSIMULANT VOLONTAIREMENT UNE PARTIE DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT OU EN METTANT OBSTACLE PAR D'AUTRES MANOEUVRES AU RECOUVREMENT DE L'IMPOT ; "ET ALORS QU'EN L'ESPECE LES JUGES

A, non présent, qui indique que celui-ci a été libéré du fait de l'abstention du juge des libertés et de la détention, maintient les conclusions de la requête et demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle

chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 1er juillet 1991 qui, dans la procédure suivie du chef de vols contre Joël Y..., placé sous contrôle judiciaire, a confirmé l'ordonnance du juge

Pellonpää, juges , et de   M. V.

d'instance du 8 ème arrondissement de Paris par Mme Katia X..., tendant, au visa des dispositions des articles 16 et 341 et suivants, notamment l'article 346 du code de procédure civile relatif à l'abstention

    Par une décision du 23 novembre 2016, la HCCJ accueillit, dans une formation différente, la demande d’abstention de la juge M.I.

Traja, juges ,   et de   M me   S.

et du citoyen de 1789, dès lors qu'il ressort de l'ensemble des textes applicables, en particulier des articles L. 4126-2 et l'article L. 4122-3 du même code, qui font référence aux obligations d'abstention

Pellonpää , juges , et de   M.   V.

Le 14 mars suivant, ce dernier a adressé au juge d'instruction des observations sollicitant que soit envisagé le dessaisissement de celui-ci au profit d'un autre juge d'instruction du même tribunal en

  La requérante se plaint de la durée de la procédure engagée devant le juge civil de première instance le 10 novembre 1988, de ne pas avoir été jugé en appel par un juge «   établi par la loi

Cette affaire a été renvoyée le 19/ 7/ 12 devant le juge de l'expropriation de la Manche à raison de l'abstention des juges de l'expropriation du Calvados.

    Le 10 avril 1998, le greffe du juge d'instance informa les parties que la procédure avait été suspendue en raison de l'abstention du juge et que l'affaire n'avait pas encore été assignée

d'instruction ayant rejeté sa demande d'actes complémentaires ; 2 ) le second, en date du 12 juin 2003, confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois

. ; qu'en tout cas, cette créance ne figurait pas sur les états des créances, tant provisoires que définitifs, établis par ce dernier et soumis à la ratification du juge commissaire ; que Charles-Marie

Cette affaire a été renvoyée le 13/ 6/ 12 devant le juge de l'expropriation de la Manche à raison de l'abstention des juges de l'expropriation du Calvados.

Le 23 juin 1989, les parties demandèrent la fixation de l'audience de présentation des conclusions et le juge réserva sa décision   ; par une ordonnance hors audience du 21   août 1989, le juge

Des vingt-trois audiences qui eurent lieu entre le 9   décembre 1981 et le 7 mai 1987, deux concernèrent le changement d’avocat de la requérante, une l’abstention d’un juge dans la mesure où il était