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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
689c1e8b21a9b237fdb6fd62
12 août 2025
12 août 2025
Le courrier mentionne ainsi : 'Cher confrère, mes clients sont disposés à accepter l'offre de maître [W]. Les termes de leur acceptation sont les suivants...'.
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0cc
11 juillet 2008
11 juillet 2008
Considérant qu'à compter du 13. 04. 2004, la Société LIXIA devient seule propriétaire de l'immeuble ; qu'elle est seule propriétaire au moment de l'exercice du droit d'option le 27. 05. 2004 et demanderesse
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
territoriales ou plus particulièrement ciblées sur certaines catégories de bénéficiaires en fonction de critères liés aux revenus des demandeurs, de critères géographiques ou de conditions de location acceptées
Source officielle1ère Chambre
64f17efc92dd7fd9692bbca5
31 août 2023
31 août 2023
. ************** EXPOSÉ Selon acte du 4 août 2016, la SCI MARTI PIERRELAYE a loué à la SARL BAMBINO LAND un immeuble commercial dont elle est propriétaire situé [Adresse 4]
Source officielleciv1
60794d4f9ba5988459c48768
24 mai 2005
24 mai 2005
X..., destinataire du second devis, ne l'avait jamais retourné ni signé et n'avait pas davantage déclaré l'accepter ; qu'en décidant cependant que le propriétaire du terrain aurait de la sorte accepté
Source officielle4e Chambre B
615e0d25c25a97f0381f4bfb
12 juin 2014
12 juin 2014
Ces modalités sont expressément acceptées par le propriétaire du fonds servant, à titre de servitude réelle et perpétuelle, et constitue la seule limitation qu'auront à supporter les droits de propriété
Source officielle5e chambre civile
69d5ebcfcdc6046d477bd737
7 avril 2026
7 avril 2026
[C] est devenu propriétaire en fin de bail de l'ensemble des travaux, embellissements et améliorations réalisés par le preneur ; l'appelant est ainsi fondé à solliciter la restitution des lieux en bon
Source officielleChambre 1-2
627df70e0d41e0057d43e165
12 mai 2022
12 mai 2022
du fonds servant constitue au profit du fonds dominant qui accepte et de ses propriétaires successifs un droit de passage suivant le cheminement piéton conforme à la réglementation PMR et tel que figurant
Source officielleChambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d46
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Cette parcelle est située en bordure de la maison d'habitation du propriétaire décédé en 2017, [U] [ZY].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301356
1 décembre 2016
1 décembre 2016
[H], cogérant de la SCI propriétaire et de la SCEA chargée d'exploiter le domaine, a consenti à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310195
26 mars 2020
26 mars 2020
Madame I... et la SNC DE L'EGLANTIER ne contestent pas cette délimitation intervenue contradictoirement et acceptée par les anciens propriétaires. b) absence de titre fixant les limites de propriété L'expertise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101334
20 novembre 2013
20 novembre 2013
janvier 2009, iI y a lieu, infirmant le jugement, de déclarer l'indivision créancière, sur la base d'une redevance annuelle de 7. 317, 55 ¿ (en l'absence de preuve d'une diminution de la redevance acceptée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300430
25 mai 2022
25 mai 2022
; qu'en relevant, pour mettre à la charge de l'Earl La Goutte d'Or le paiement des travaux supplémentaires, que si ces travaux n'avaient pas été expressément acceptés par le maître de l'ouvrage avant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300685
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Le bail commercial comportant une clause de préférence au profit de la locataire, la propriétaire lui a notifié l'offre de vente aux clauses et conditions acceptées par le candidat acquéreur, à savoir
Source officielle8ème chambre
6a0ea0d3cdc6046d47669a0d
20 mai 2026
20 mai 2026
En effet, le premier juge a relevé que si l'acceptation de l'ancien propriétaire pour la création de ces ouvertures est démontrée, cet accord n'a pas donné lieu à la rédaction d'un acte authentique et
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68eddab8c8f5ccbb77339a3d
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[N] [W] et Mme [D] [H] sont propriétaires d'une parcelle initialement cadastrée section CD [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 10], sur laquelle sont situées trois maisons d'habitation.
Source officielle3ème Chambre
65a0ed815bbe450008b2cef1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que les cessions successives du bail ont été notifiées à la propriétaire, que celle-ci les a acceptées en percevant les fermages pendant plusieurs années, en s'abstenant de toute contestation
Source officielleciv3
613722a7cd580146773ffabc
21 février 1996
21 février 1996
que si celui-ci a non seulement eu connaissance de cette cession, mais l'a également acceptée sans équivoque ; qu'en jugeant que la seule mention sur des documents fiscaux de M.
Source officiellecr
61372672cd58014677425a73
27 avril 2000
27 avril 2000
qu'il avait signé et qui expirait le 5 novembre 1985 ; qu'il n'a accepté de restituer partie du prix, soit 150 000 francs qu'à la suite de l'insistance de Jean-Pierre Y...; que, dès lors, sa mauvaise
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a9
21 mai 2007
21 mai 2007
intéressés en portant sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou avec les deux tiers au moins des propriétaires en portant sur la moitié au moins des superficies concernées : -indique
Source officiellePage 10 sur 1473