temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension ; 2° Lorsque le décès du militaire a été causé par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents

Article L1621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1621-1, tout accident ou incident de transport terrestre, tout événement de mer, peut faire l'objet d'une enquête technique.

Article L717-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 50

Code rural (nouveau)

Le temps passé par les membres salariés aux réunions de la commission est de plein droit considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel.

Article 1

—

de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ; b) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 30

Code de la sécurité sociale

Le Fonds national de prévention des accidents du travail prévu à l'article R. 251-1 contribue à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : 1°) par la création ou le développement d'institutions ou de services de recherches

Article R255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

Pour la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, les attributions conférées par le présent chapitre au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie sont exercées par la commission des accidents du travail et

Article Annexe V

—

Section III : Dispositions relatives à l'abattage des animaux accidentés aptes au transport 1.

Article D763

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Code de la sécurité sociale

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 762-10 est fixé à 1,15 %.

Article 2

—

travail et maladies professionnelles ; 2° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des dispositions relatives au temps partiel pour motif thérapeutique instaurées par le régime général de la sécurité

Article L762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42

Code de la sécurité sociale

La demande d'adhésion à l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles peut être formulée à tout moment.

Article R1127-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

Le promoteur déclare à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute suspicion d'effet indésirable grave inattendu et tout incident grave survenu en France et en dehors du territoire national et, au comité de protection des

Article 11

—

Sous réserve des dispositions du IV du présent article, les praticiens adjoints contractuels peuvent accomplir, sur la base du volontariat, un temps de travail additionnel par rapport à leurs obligations de service hebdomadaire et donnant lieu soit à

Article R413-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48

Code de la sécurité sociale

Les avantages mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 413-10 s'entendent de tous ceux qui, en vertu de la législation applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962, à raison des accidents du travail agricoles et non agricoles survenus en Algérie

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que

Article 63

—

1er du décret du 7 février 2007 susmentionné, exerce, pour la réparation du préjudice causé à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les recours contre tous ceux dont la responsabilité serait engagée à la suite d'un accident

Article 19

—

On entend par " procédures de secours " les règles qui définissent la répartition des fonctions entre les différents travailleurs composant l'équipe de secours et la mise à disposition de moyens de secours y compris extérieurs, en cas de survenue d'une

Article L591-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à l'autorité administrative, les accidents

Article R6152-944

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Le travail effectué la nuit est compté pour deux demi-journées.

Article L172-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 51

Code de la sécurité sociale

En cas d'incapacité de travail faisant suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne salariée qui relève du régime général de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles et qui exerce simultanément une activité non salariée

Article 1

—

Ils ne doivent ni boire, ni manger, ni fumer dans les locaux de travail. La consommation d'aliments et de boissons ne doit se faire qu'en dehors des ateliers après nettoyage des mains et de la bouche.

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