Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 122 résultats pour « accord ayant le même objet qu'un engagement unilatéral de l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 273
Les dérogations et autorisations accordées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021, peuvent être abrogées par l'employeur.
Article 6
une matière explosible secondaire détonante, sans moyens d'amorçage, avec charge propulsive (autre qu'une charge contenant un liquide ou un gel inflammables ou des liquides hypergoliques). 1.1 E 1.2 E 1.4 E F Objet contenant une matière
Article 42
En l'absence d'accords signés conformément au présent article, les bailleurs peuvent en outre proposer directement aux locataires des accords de même nature.
Article R322-53-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33
La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu
Article L3122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
Dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24, soit un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche, soit un accord conclu à un niveau territorial peut prévoir la faculté d'employer des salariés entre
Article 12
. § 2 - Sont exclues les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle ou de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrice
Article 12
. § 2 - Sont exclues les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle ou de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrices
Article L2232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
Article D3348-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 34
Si l'accord d'intéressement ou de participation prévoit le versement d'avances conformément à l'article L. 3348-1, l'employeur informe chaque salarié de cette possibilité et du délai dont il dispose pour donner son accord.
Article R2262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.
Article 39
Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle renonce à poursuivre l'instance engagée, il est tenu compte de l'état d'avancement de la procédure.
Article R421-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 18
La décision d'un office public de l'habitat d'entrer au capital d'une société ayant le même objet qu'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires, mentionnée à l'article L. 421-1, est transmise, après
Article R314-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78
Les clauses et conditions du contrat relatives au tarif d'achat, peuvent être modifiées par le co-contractant unilatéralement, par avenant, après la signature du contrat.
Article L222-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78
Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet.
Article 2
La procédure définie à l'article L. 2314-4 du code du travail est engagée par l'employeur à une date qu'il fixe librement entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle il lui est fait obligation
Article D211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés conformément
Article D341-6-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 81
-Aux fins du calcul du montant indu et de la sanction, pour chaque unité objet d'un engagement, un niveau de gravité égal à la somme des coefficients de gravité affectés à chaque anomalie constatée pour cette unité est calculé dans la limite de 1.
Article R622-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
Lorsque la demande d'autorisation porte sur un objet mobilier classé autre qu'un orgue, le préfet de région se prononce dans le délai de six mois à compter de la date d'enregistrement de la demande notifiée conformément au quatrième alinéa de l'article
Article L6324-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16
Les actions de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application du 2° de l'article L. 6321
Article L1231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
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