d'exploitation mutualisée pour l'eau, l'environnement, les réseaux, l'assainissement dans l'intérêt du public (la SEMERAP) est intervenu le 19 mars 2018, suivant les modalités prévues par un protocole d'accord

travail ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; que la validité d'un protocole d'accord préélectoral

X... comme président du bureau de vote et comme personne habilitée à négocier le protocole d'accord préélectoral, la société entendait contester la régularité des élections pour obtenir leur annulation

X... et Y... doivent être convoqués en qualité de délégués syndicaux centraux aux négociations du protocole d'accord préélectoral, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par

d'instance de Troyes, 18 mars 2019), en vue de l'élection des membres du comité social et économique (CSE) au sein de la société d'HLM Mon logis (la société), a été signé le 7 février 2019 un protocole d'accord

constater que les listes déposées par le syndicat SNATT CFE-CGC, faute de signature de leur mandataire, ne respectaient pas la condition de validité du protocole d'accord préélectoral, même en écartant

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rennes, 16 mai 2024), le protocole d'accord préélectoral, conclu le 23 octobre 2023 en vue des élections professionnelles au comité social et économique

perspective des élections professionnelles organisées par la société Chubb France (la société) pour le renouvellement de la délégation du personnel auprès du comité social et économique, un protocole d'accord

aient pu réellement discuter et s'informer avant de le conclure, ne pouvait intervenir après le premier tour de l'élection, puisqu'un accord préélectoral, par définition, doit être conclu avant tout scrutin

pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu, sans qu'aucun usage ne puisse y déroger, d'adresser aux organisations syndicales intéressées, en vue de la négociation du protocole d'accord

Selon les jugements attaqués (tribunal judiciaire de Paris, 18 juillet 2022), un protocole d'accord préélectoral a été signé en vue de l'organisation des élections professionnelles du comité social et

régularité du scrutin ; que, pour débouter le syndicat SEPGICIG CFTC de sa demande d'annulation des élections professionnelles pour non-respect de l'heure d'ouverture du scrutin prévue par le protocole d'accord

n'ayant pas répondu aux conclusions sur ce point ; Mais attendu, d'abord, que les organisations syndicales représentatives sur le plan national, qui sont intéressées à la négociation du protocole d'accord

La fédération syndicale unitaire demande la suppression de ce protocole d'accord préélectoral.

préélectoral du 14 décembre 2011 ; sur la nullité des premier et second tours des élections de PUES : les nullités d'ordre public qui affectent le protocole d'accord préélectoral du 14 décembre 2011 telles

sein du 18 mai au 9 juin 1995, alors, selon le moyen, que l'article L. 423-18 du Code du travail n'impose aucune forme à l'invitation des organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord

préélectoral en vue des élections au comité d'entreprise et ordonné la renégociation dans les meilleurs délais d'un nouveau protocole d'accord préélectoral ; AUX MOTIFS QU'il résulte notamment des dispositions

d'accord préélectoral pour la désignation des membres du comité d'établissement au sein de l'établissement Serca de Saint-Etienne Molina en date du 16 février 2012 n'est pas valide, le tribunal a violé

préélectoral prévu aux articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-28 du code du travail, aux organisations syndicales intéressées ayant pris part à la négociation du protocole d'accord préélectoral est

préélectoral, qui s'impose aux organisations syndicales, détermine notamment les modalités de dépôt des candidatures syndicales au premier tour des élections professionnelles ; que le protocole d'accord