préélectoral au sein de la société (n° de RG 11-23-000586), d'autre part annulé le protocole d'accord préélectoral (n° de RG 11-23-001101). 4.

préélectoral au sein de la société (n° de RG 11-23-000586), d'autre part annulé le protocole d'accord préélectoral (n° de RG 11-23-001101). 4.

Soutenant qu'il aurait dû être invité par courrier à la négociation du protocole d'accord préélectoral, le 13 février 2020, le syndicat Alliance ouvrière (le syndicat) a saisi le tribunal judiciaire de

le syndicat qui présente des candidats sans contester l'accord préélectoral adhère à celui-ci, même s'il ne l'a pas signé, et ne peut dès lors en contester la validité ; qu'en jugeant que le syndicat

Pour annuler le protocole d'accord préélectoral, le jugement énonce que si la FNME CGT, la FTM CGT et M.

préélectoral, l'ordonnance énonce qu'il résulte de l'article 9.1 du protocole d'accord préélectoral sans la moindre ambiguïté, sauf à dénier tout sens aux mots « campagne électorale », que les actions

Un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 28 mars 2023 entre la société Distribution Casino France et les organisations syndicales CFE-CGC, FO et UNSA. 5.

collectif du travail ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; qu'aux termes des dispositions

préélectoral n'avaient pas été respectées, la CGT Le Fennec a déposé une requête le 21 juin 2016 aux fins de solliciter l'annulation du protocole d'accord préélectoral, l'annulation, en conséquence, de

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 2 octobre 2023), un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 31 mars 2023 au sein de la société Lidl (la société).

préélectoral, alors « qu'aux termes de l'article L. 2314-5 du code du travail sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral

l'article 11.2 du protocole d'accord préélectoral du 9 novembre 2023, ensemble les articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-28 du code du travail et les principes généraux du droit électoral, ensemble

Par requête du 31 mai 2022, le syndicat CGTM-FSM a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation du protocole d'accord préélectoral du 31 mai 2022.

que la Confédération autonome du travail du secteur privé (CAT secteur privé) a saisi le tribunal d'instance en annulation de ces élections, faute d'avoir été invitée à la négociation du protocole d'accord

Par requête du 2 décembre 2019, le syndicat CGT-Intérim a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annuler le protocole d'accord préélectoral ainsi que le premier tour des élections des membres au comité

L'employeur a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral. L'USAP et le syndicat UNSA ont participé à la négociation qui a échoué. 2.

Attendu selon le jugement attaqué que les élections professionnelles au sein de l'association Val VVF ont eu lieu les 5 et 26 juillet 2006, dates respectives du premier et second tour, prévues par l'accord

Le 23 décembre 2020, les mêmes organisations syndicales ont conclu avec l'employeur un protocole d'accord préélectoral pour consulter les salariés en vue de valider cet accord, en application de l'article

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR constaté que le protocole d'accord préélectoral du 24 janvier 2017 est valide, ordonné à la société de mettre en place le processus électoral dans un délai

2324-4 du code du travail, ensemble l'article L. 2121-1 4° du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Tel Express a invité la fédération UNSA Transport à négocier le protocole d'accord