Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 871 résultats pour « accords postérieurs à la déclaration d'utilité publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 871 résultats pour « accords postérieurs à la déclaration d'utilité publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6-8
Il est joint à la demande de reconnaissance d'utilité publique d'une fondation : 1° Le projet de statuts de la fondation ; 2° Le ou les actes authentiques de constitution de la dotation initiale de la fondation ; 3° Le budget prévisionnel pour les trois
Article 10
Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.
Article R433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés. 1° Une carte au 1/10 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages
Article R112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10
Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition
Article R223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe du juge qui a prononcé l'expropriation un dossier qui comprend les copies : 1° De la décision d'annulation de la déclaration
Article 20-3
Une fondation dotée de la personnalité morale peut être transformée en une fondation reconnue d'utilité publique, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Article 6-14
Les demandes de reconnaissance d'utilité publique, de modification statutaire ou de dissolution volontaire d'une fondation reconnue d'utilité publique, les règlements intérieurs, les différents documents mentionnés à l'article 6-11, les transferts de
Article L3211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bois et forêts de l'Etat compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont cédés conformément aux dispositions de l'article L. 222-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Article 788
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42
des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité
Article R593-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 98
La déclaration précise l'identité du propriétaire du terrain d'assiette de l'installation.
Article 6
d'utilité publique, est déposée à compter du 16 mai 2017.
Article 11
Les associations reconnues d'utilité publique peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts.
Article L511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 71
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : 1° Les usines ayant une existence légale ; 2° Les usines qui font partie intégrante d'entreprises déclarées d'utilité publique et pour lesquelles un règlement spécial est arrêté par un décret
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00
Toutefois, après déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département et accord de l'administration des archives, la commune peut conserver elle-même ses archives ou les confier au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre
Article 13-1
Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique prennent effet après approbation par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
Article 6-13
Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une fondation reconnue d'utilité publique prennent effet après approbation donnée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
Article R214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09
Lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de l'article L. 531-6 du code de l'énergie, l'enquête prévue à l'article R. 181-36 vaut enquête préalable à cette déclaration.
Article R141-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
La demande de déclaration d'utilité publique de travaux de recherche de la ressource en eau est présentée au préfet par la collectivité publique intéressée, par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Article R532-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
La mesure de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 532-11 est prise, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente, par le ministre chargé de la culture.
Article L631-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
A la demande de toutes les organisations signataires, l'accord interprofessionnel homologué fait l'objet, en vue de son extension, d'une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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