vie privée le droit de s'opposer à une diffusion de son image faite sans son autorisation comme de choisir le support qu'elle estime adapté à cette fin, relève, par motifs propres ou adoptés, que l'accord

producteurs de vidéogrammes sur les oeuvres qu'elle a elle-même produites ; qu'elle diffuse ses programmes, par transmission initiale, par télévision numérique terrestre (TNT) et, par retransmission simultanée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 98-30.197 formé par la société Accor, société anonyme

de clients à la suite du départ d'un collaborateur et/ou d'un confrère sans accord indemnitaire avec le prédécesseur réglant la problématique du transfert de dossiers, est considéré comme une attitude

MOTIFS QUE MEME SI LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES DANS LA LIMITE DU PLAFOND POUR LE PERSONNEL EMPLOYE PAR CETTE SOCIETE ET PAR D'AUTRES EMPLOYEURS AVAIT ETE REGLEE PAR CES DERNIERS, EN FONCTION D'UN ACCORD

enregistré le 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé

QU'EN RAISON DE LA PERSISTANCE DU DESACCORD ENTRE LES EPOUX, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE EFFECTIF DE LA GARDE DE LEUR ENFANT COMMUN, LEQUEL NE POUVAIT PAS, PAR SUITE DE LEUR SEPARATION, RESIDER SIMULTANEMENT

dans l'entreprise au sens de l'article L. 132-2 sans préciser les formes de cette négociation, ni imposer la réunion simultanée des organisations syndicales ; qu'en décidant que la NMPP qui procédait

" OU " ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE " AINSI QUE L'ORGANISME DEBITEUR, SONT DETERMINEES PAR L'ACTIVITE PRINCIPALE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQU'UNE MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT

premier de ces textes sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des faits passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que sauf mesure individuelle accordée

un lotissement ... l'opération et le résultat de l'opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncières par ventes ou locations simultanées

chef de file était la Caisse de Crédit agricole mutuel Sud-Alliance (le Crédit agricole) et, pour le reste, au seul Crédit agricole ; que, dans les deux actes constitutifs, il a été convenu qu'avec l'accord

l'obligation concernée par l'avenant du 21 octobre 2002, mais n'atteignait pas le contrat dans son ensemble, et souverainement retenu que cet avenant devait s'interpréter à la lumière du protocole d'accord

; que le compte courant ne saurait emporter des effets que les parties n'ont pas voulus ; qu'en affirmant qu'il est incontestable que la réalisation simultanée sur le compte courant et sur le compte-titres

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, DU DECRET DU 23 AOUT 1945, DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 FEVRIER 1969 SUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS :

LE COMPTE D'AUTRUI, DANS TOUTE LA ZONE D'ACTIVITE DU CABINET SCHULIAR SANS AVOIR OBTENU L'ACCORD PAR ECRIT DU CABINET SCHULIAR ", QUE, LE 13 MAI 1970, PRETEXTANT SON ETAT DE SANTE, Y...

Abyss' Communications, représentée par Me Del Prete, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la signature de l'accord-cadre

AIT ETE RECUEILLI, NI QU'UN O RDRE DE LICENCIEMENT ET DE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE AIT ETE PREVU, NI QUE LES CHA MBRES PATRONALES AIENT ETE AVERTIES ET QUE LE CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL SUPPOSE UN ACCORD