adultes handicapés (la convention prenant le titre de convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées), d'autre part un protocole d'accord

A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE DEUX DECISIONS DU PREFET DE HAUTE-GARONNE, LA PREMIERE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1971, REFUSANT, SUR AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME, DE LUI ACCORDER

annuels par application des annexes 4 et 5 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que, pour accorder

adultes handicapés (la convention prenant le titre de convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées), d'autre part un protocole d'accord

adultes handicapés (la convention prenant le titre de convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées), d'autre part un protocole d'accord

10 prévoyant l'attribution aux personnels concernés de congés supplémentaires ; que par arrêté du 25 mars 1982, le ministre de tutelle a agréé l'avenant n° 145, mais refusé l'agrément du protocole d'accord

fondée à se prévaloir de l'application de son article 6 relatif à l'octroi de trois jours de congés consécutifs au personnel visé par l'annexe ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en prévoyant, par un accord

sous contrat de travail faisant expressément référence à ladite convention, et ce, tant qu'elles n'ont pas été précisément modifiées ou abrogées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en prévoyant, par un accord

et 29 octobre 2020, dont la teneur est d'ailleurs reprise tant dans la décision en litige que dans le rapport qui a été présenté avant la délibération ; - la demande dérogatoire pour un exercice simultané

convention, de la mise en oeuvre des techniques éducatives, pédagogiques et sociales ; qu'en prévoyant que des congés supplémentaires ne seraient attribués au personnel relevant de l'annexe 10, que par un accord

en oeuvre des techniques éducatives, pédagogiques et sociales ; Considérant qu'en prévoyant que des congés supplémentaires ne seraient attribués au personnel relevant de l'annexe 10, que par un accord

chargée la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, la société Clemessy a constitué un groupement d'entreprises conjointes avec les sociétés Sécurité et signalisation (SES) et Sennecey levage selon un accord

[G] [M] et Mme [I] [M] au passif de la succession de [S] [F] à la somme de 4 516 662,17 euros, l'arrêt attaqué retient "qu'au terme de l'article 621 du code civil, en cas de vente simultanée de l'usufruit

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Elf Atochem fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 3 février 1994) d'avoir décidé que, sauf nouvel accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9-2 et 17 de l'accord de groupe compagnie bancaire ; Attendu

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

éléments la concernant, avant de procéder éventuellement à son redressement ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que trente-huit sociétés du groupe, dont la société, avaient fait l'objet d'un «contrôle simultané

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.