de 2,32 milliards d'euros entre le montant du bénéfice initialement déclaré et le montant corrigé pour tenir compte de la déduction de la provision sur les nouvelles actions de la banque Emporiki acquises

de l'article 1649 A du code général des impôts, et qu'il n'avait pas répondu, malgré une lettre de mise en demeure, à la demande d'informations et de justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition

D'une part, aux termes du 1 de l'article 13 du code général des impôts : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () V.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () V.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () V.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () V.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 6 décembre 1988) de l'avoir débouté de son action en revendication et d'avoir déclaré qu'en l'état de leur acquisition du 1er juin 1957, les consorts E... sont

DES CHARGES CI-APRES ... 1° BIS A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DE PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ...

, de sorte que l'avantage doit être évalué à la date de cette acquisition en fonction de l'économie réalisée par le bénéficiaire. 8.

d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en litige, qui procèdent de la réintégration dans les bénéfices imposables

LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, EN SUS DES BENEFICES PROVENANT DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DETERMINES SELON LES REGLES TRACEES A L'ARTICLE 93 DU MEME CODE, "CEUX QUI PROVIENNENT DES CREANCES ACQUISES

effets légaux des situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, quand cette loi ne pouvait avoir d'effet sur la prescription de l'action définitivement acquise

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bases imposables notifiées à M.

Cette valeur d'origine s'entend : pour les immobilisations acquises par l'entreprise, du coût réel d'achat augmenté, le cas échéant, des frais accessoires ..." ; qu'ayant acquis gratuitement les droits

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SON BENEFICE NON COMMERCIAL AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AURAIT DU ETRE DETERMINE EN Y INCLUANT LES CREANCES ACQUISES

. ; et, enfin, que, "subsidiairement et dans l'hypothèse où, par impossible, la cour d'appel croirait devoir considérer que M.

X... a contracté un emprunt pour l'acquisition en 1976 d'un appartement au Perreux-sur-Marne qu'il a mis à la disposition de sa fille ; que celle-ci lui verse tous les mois une somme de 2 183 F correspondant