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119 461 résultats pour « acte commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007622567

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

du 26 janvier 1981, devenu définitif, dont il se prévaut, et qui, contrairement à ce qu'il soutient, ne lui reconnaît nullement la qualité de conseil juridique et fiscal s'abstenant d'accomplir des actes

Source officielle

Page 10 sur 5974

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

616389a8a5395b851a399e01

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

reproduire, et qui n'évoque le nom de la société LEGO qu'à raison de ses droits antérieurs dans cet univers ; Considérant que faute pour la société LEGO de rapporter la preuve qui lui incombe d'actes

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620583

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:471477.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

pas donné suite à sa demande de saisir le Conseil d'Etat afin qu'il rende un avis sur une question touchant à l'interprétation ou à la portée de l'article 5 du règlement UE 2016:679 dit A en matière d'actes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300500

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de l'imidaclopride, le préjudice n'étant pas continu, quand chaque acte de commercialisation de produits contenant de l'imidaclopride provoque une aggravation du préjudice écologique, provoquant une interruption

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624251

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

propres résultats qu'à titre exceptionnel, lorsque ces filiales ou succursales traversent, temporairement, une situation particulièrement difficile, à la condition que cette aide ait le caractère d'un acte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101611_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que doit être apprécié si des charges assumées par la contribuable en vue d'assurer certains avantages à d'autres sociétés correspondent à des actes

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a12a5656d26d0f8b57f76

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Dès lors, ne doivent être considérées comme des infractions à la dite ordonnance que des actes personnels de commercialisation, poursuivis ou réalisés sur des modes de communication ou des points de vente

Source officielle
CA

2e Chambre

61630e56da3e3d306603680b

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

de commercialisation dans l'es-pace économique européen, et la preuve de l'épuisement des droits n'est pas rapportée; - elle n'a jamais donné l'autorisation à la société PACE EUROPE de commercialiser

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006449

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

Etablissements Languille, un acte de gestion commerciale anormal, le MINISTRE DU BUDGET soutenait que l'octroi de cet avantage à la SARL Affu-Lang avait été indissociable de l'opération de fusion, de sorte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00862

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

et de concurrence déloyale, et prononcer une mesure d'interdiction couvrant l'ensemble des sites Google accessibles depuis la France, l'arrêt retient qu'il n'est pas fait grief aux sociétés Google d'actes

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccec

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

déboutée de sa demande en paiement d'une créance salariale au titre des années 1976 à 1979, alors, selon le moyen, de première part que, en vertu de l'article 109 du Code de commerce, la preuve d'un acte

Source officielle
CC

civ3

61372229cd580146773fabd7

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

authentique de vente des bâtiments litigieux l'acte de vente des biens constituant le centre commercial intervenu entre elle et la société Cauval, ainsi que les plans annexés à cet acte, ne caractérisait

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c7720cdc6046d473262b3

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

., celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617948

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

propres résultats qu'à titre exceptionnel, lorsque ces filiales ou succursales traversent temporairement une situation particulièrement difficile, à la condition que cette aide ait le caractère d'un acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100846

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

constituait pour des commerces concurrents, un acte de concurrence illicite et déloyal, générateur lui-même d'un trouble commercial impliquant l'existence d'un préjudice ; qu'elle a, par ce seul motif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300401

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

exercée par le locataire ; que doit être caractérisée la dimension accessoire des actes de commercialisation de produits et qu'il convient d'écarter les activités qui pourraient être considérées comme

Source officielle
CC

comm

613722dfcd580146774028fc

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

notariés des 13 avril 1981 et 14 décembre 1982, la Société des montagnes de l'Arc a cédé aux époux X... deux locaux commerciaux situés dans la station des Arcs à Bourg-Saint-Maurice; que les actes de

Source officielle
CC

comm

61372433cd580146774137f1

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2002), que la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01168

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

en autant d'originaux que de parties ; qu'il est acquis en jurisprudence que la cession de parts, lorsqu'elle entraîne au profit du cessionnaire, comme en l'espèce, le contrôle de la société est un acte

Source officielle