en transférant son contrôle ou en en garantissant le maintien à son titulaire, est un acte commercial et relève de la compétence des tribunaux de commerce ; qu'ayant constaté que les apports de MM.

les dits locaux ces actes sont commerciaux.

que Monsieur X... en cette qualité de gérant est présumé avoir un intérêt patrimonial à l'opération garantie au profit de sa société, de telle sorte que le cautionnement revêt bien le caractère d'un acte

Y... était ancien, n'a pas justifié l'existence d'un lien de causalité direct entre le préjudice subi par la victime et ses actes commerciaux coupables ; que l'arrêt attaqué a, dès lors, privé sa décision

Sous les directives du chef d'entreprise ou d'un cadre, distribue, coordonne et contrôle le travail des vendeurs et employés de magasin, exécute tous travaux nécessaires à l'accomplissement d'un acte commercial

moyen, qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail contre Mme X... et Mlle Y..., aux seuls motifs que cette dernière aurait été présente aux heures de travail au magasin et aurait exécuté des actes

FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ( AIX-EN-PROVENCE, 7 JUILLET 1976 ) DE LES AVOIR, EN DECLARANT VALABLE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE FIGURANT DANS L'ACTE DE VENTE, DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN GARANTIE

AYANT TOUTES CONTRACTE EN QUALITE DE COMMERCANT", L'ARTICLE 48 SUSVISE N'EXIGE PAS QUE LE CONTRAT AIT ETE CONCLU ENTRE PERSONNES AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT MAIS ENTRE PERSONNES FAISANT TOUTES UN ACTE

personnelle et réelle des opérations de bourse ; que l'achat de warrants industriels, même à le supposer réalisé dans un but spéculatif, ne pouvait être tenu, en raison de son caractère isolé, comme un acte

de commerce que les actes commerciaux par nature ou les actes civils effectués par un commerçant pour les besoins de son commerce ; qu'en estimant qu'un acte de cession de compte courant, constituant

où il était encore salarié de la société Eras et où la société AIGP n'avait pas encore été constituée), depuis sa boîte professionnelle vers une boîte personnelle portant, pour certains sur "divers actes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

qui, sous les directives du chef d'entreprise ou d'un cadre, distribue, coordonne et contrôle le travail des vendeurs et employés de magasin, exécute tous travaux nécessaires à l'accomplissement d'un acte

temporaire de gérer se trouve donc particulièrement justifiée, la prévenue ne cessant de procéder à l'ouverture et l'exploitation de commerces très temporaires dans divers départements afin d'y opérer des actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Performance Plus

Jeany et Serge X... mais également d'autres exploitants agricoles, ne pouvait être considérée comme le prolongement de l'acte de production agricole de ses co-gérants et relever du régime de la Mutualité

L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MAI 1983) D'AVOIR DIT QU'EN DELIVRANT AU PUBLIC DES LENTILLES DE CONTACT ET DES VERRES SCLERO-CORNEENS LA SOCIETE LABORATOIRE DE CONTACTOLOGIE APPLIQUEE (SOCIETE L.C.A.), QUI COMMERCIALISE

A... après avoir fait valoir que l'acte était un acte commercial à l'égard de la société à responsabilité limitée Bourbon, débiteur principal, dans ses conclusions du 20 novembre 1986, avait soutenu à