résulte la servitude, qu'il existe des signes apparents de servitude lors de la division et que l'acte de division ne comporte aucune stipulation contraire.

[WC] (accès Sud), étant rappelé qu'en vertu de ce jugement, une servitude d'accès par le Sud a été constituée par acte authentique.

un recours gracieux, puis a saisi la juridiction administrative aux fins d'annulation des permis de construire délivrés le 19 février 2015 ; qu'elle a, en outre, assigné Mme F... pour voir juger que l'acte

fait que le qualificatif « servitude » ne soit pas utilisé dans l'acte constitutif de 1914 n'exclut pas l ' existence de servitudes réciproques, la charge et le bénéfice du passage, transmissibles aux

Sur l'audience, les appelants ont été autorisés à communiquer en cours de délibéré sous deux mois l'acte constitutif de servitude conventionnelle du 8 juin 1988 (dont ils se prévalent pour contester l'état

de passage et de stationnement consenties dans l'acte reçu par Me [A] le 10 juillet 1952 et rappelée dans l'acte de vente du 1er juillet 1991, - juger que la servitude de passage et de stationnement

L'acte prévoyait diverses servitudes, notamment une servitude occasionnelle de passage réelle et perpétuelle s'exerçant sur les parcelles cadastrées sections F n° [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre

constituerait en l'occurrence l'accès le plus direct et le moins dommageable pour les parties, et ce pour les causes sus indiquées, - désigner à cet effet tel notaire qu'il plaira, afin de créer un acte

Les actes précisaient en leurs pages 20 que, suivant convention d'utilité publique du 11 mars 2002, publiée au bureau des hypothèques de [Localité 1] le 21 août 2002, volume 2002 P n°4971, une servitude

ou modificatif d'une servitude, n'est pas nécessaire à sa validité et à son efficacité entre les parties ; que même si l'acte constitutif de la servitude a été passé en la forme authentique, un acte sous

alors, selon le moyen : 1° / que l'acte constitutif de la servitude du 9 novembre 1938 ayant eu pour objet de permettre le passage des propriétaires du fonds dominant sur le fonds servant afin de lui

de 1949 cité par les actes de propriété examinés fût l'acte constitutif de la servitude, la cour d'appel a violé l'article 695 du code civil ; 2°/ que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

largeur de 3,40 mètres au lieu des cinq mètres prévus dans l'acte constitutif de la servitude.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il était indiqué dans l'acte constitutif de la servitude

[M], afin d'éviter que la vue des premiers ne soit gênée par des plantations d'arbres sur les seconds, tout en refusant de lui donner effet au motif impropre que les actes constitutifs de la

d'une erreur commise en 1987 et en 1991 dans l'analyse de l'acte constitutif de la servitude de 1984, lequel ne grevait que la parcelle AZ 103 et non la parcelle 105 (dont était issue la parcelle AZ 141

EN DATE DU 24 JUIN 1964,-N'IMPLIQUAIT PAS L'INTERDICTION DE LA MISE EN PLACE D'UNE CHAINE ET NE HEURTAIT PAS LE PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS, QU'EN CE FAISANT, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE L'ACTE

construction d'un chemin de 5 mètres de large ; que le chemin a été réalisé avec cette largeur ; Attendu que pour condamner les époux Z... à payer un quart du coût de ces travaux, l'arrêt relève que l'acte