d'acquisition ; qu'en l'espèce précisément, il était constant, et les juges du fond le constatent, que le bien était acquis au moyen de fonds propres du mari et que l'acte d'acquisition comporte une déclaration

[U] d'un appartement dans l'immeuble [Adresse 5] au prix de 310.000 € + 15.000 € de commissions pour Sud Invest, - le 28 février 2008 un acte d'acquisition, - le 28 mars 2008 un acte d'acquisition par

Y... et à concurrence d'un quart au bénéfice de Mme X..., alors que : 1 ) l'acte d'acquisition ne comportait aucune précision quant à la part indivise acquise respectivement par M.

circonstance ; qu'il en résulte plutôt le contraire, puisque la cour d'appel relève que le règlement de copropriété a été remis aux acquéreurs de lots sauf un, le jour même de la signature de l'acte

A... revendiquant, ne pouvait joindre sa possession à celle de son auteur Z..., dès lors qu'il n'était pas établi que la bande de terre litigieuse était comprise dans l'acte d'acquisition de Z... et était

X... par acte du 5 juillet 1974, publié à la Conservation des hypothèques le 30 août 1974, et des parcelles 970 et 971 appartenant à la commune, et retenu que l'acte d'acquisition de M.

: Vu l'article 1115 du code général des impôts ; Attendu que pour décider que l'administration ne pouvait réclamer à la SCI les droits d'enregistrement, l'arrêt relève que la seule lecture de l'acte

, selon les constatations du jugement, que l'arrêté de lotissement, antérieur à l'acte d'acquisition du terrain à lotir, avait affecté à la voirie les parcelles litigieuses, le Tribunal a pu en déduire

Cette exonération est subordonnée à la condition que l'acte d'acquisition contienne l'engagement par l'acquéreur d'effectuer dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte les travaux nécessaires

d'acquisition d'Olga C...en date du 9 mai 1959, la contenance de sa propriété était de 2a 20ca (de même que dans l'acte d'acquisition de son auteur, Pierre C..., en date du 20 novembre 1919), alors que

de la date de l'acte les travaux nécessaires pour édifier un immeuble ou un groupe d'immeuble (…)"; Que l'engagement de construire, s'il n'est pas contenu dans l'acte d'acquisition, peut être pris dans

Elle soutient que, contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, Mme [H] ne peut se prévaloir d'une prescription abrégée dans la mesure où elle ne détient pas un juste titre, son acte d'acquisition

optait pour une police propriétaire non occupant et que l'immeuble était inhabité, a fait une fausse déclaration dont le caractère intentionnel résulte du fait qu'il savait pertinemment, aux termes de l'acte

jour de la signature de l'acte d'acquisition, le solde du prix de vente (150.000 francs) étant payable au plus tard le 22 avril 1974.

, CET ACTE RAPPELANT LA CLAUSE RELATIVE A LA VOIE D'ACCES PREVUE A L'ACTE DE 1936 ; QUE CALFAN, PROPRIETAIRE D'UN LOT DU DOMAINE DU HAMEAU, ACQUIS PAR ACTE DU 6 FEVRIER 1963, A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE

postérieurs à l'acte d'acquisition, sans préciser quelle irrégularité entachait les attestations ni en quoi elle aurait porté une atteinte si grave aux intérêts des adversaires des époux S... que les

C ne pouvait ignorer que le prix mentionné dans l'acte d'acquisition lui était opposable.

A ne pouvait ignorer que le prix mentionné dans l'acte d'acquisition lui était opposable.