Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 093 résultats pour « acte portant mutation ou constitution de droits réels immobiliers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 093 résultats pour « acte portant mutation ou constitution de droits réels immobiliers »
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Article 2445
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit réel immobilier, omet une inscription d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi de l'hypothèque non révélée
Article L214-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71
Des apports en nature peuvent être effectués dans un fonds de placement immobilier après sa constitution, notamment en cas de fusion avec une société civile de placement immobilier, avec un autre fonds de placement immobilier, avec un fonds professionnel
Article 422-20
La constitution et les mutations d'un compartiment prévues à l'article L. 214-24-24 du code monétaire et financier sont soumises à un agrément préalable de l'AMF selon une procédure précisée dans une instruction de l'AMF.
Article 796-0 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76
Est exonérée de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 lorsque cette transmission résulte : 1° Soit
Article LO630
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 08
Les conditions dans lesquelles le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé dans une instance pénale, ainsi que les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel
Article LO135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 31
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O.
Article R730-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 19
Pour l'application de l'article R. 213-7, les mots : " services de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " services de la conservation de la propriété immobilière " et les mots : " du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de
Article L5311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 70 > 38
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques, les droits réels non hypothéqués ainsi que les ouvrages, constructions et installations, libres de tout droit, édifiés par le titulaire d'une
Article L4121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 est rendu public par une inscription faite à la requête de l'acquéreur ou du créancier dans un registre, selon des
Article L264-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49
Cet acte fixe, pour chacun de ces périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une autorisation préalable de l'autorité administrative.
Article R214-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
le droit applicable le permet ; d) La société civile de placement immobilier exerce l'un des droits ou pouvoirs mentionnés aux a à c conjointement avec d'autres sociétés civiles de placement immobilier ou d'organismes mentionnés au 3° du I de l'article
Article 727
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53
A défaut de ces évaluations et indications, les droits sont perçus au tarif immobilier. 3° Les dispositions qui précèdent sont applicables aux cessions d'actions d'apport et de parts de fondateur effectuées pendant la période de non-négociabilité. 4°
Article L255-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 18
Le preneur peut jouir librement des droits réels immobiliers et des installations ou constructions qu'il a édifiées, rénovées ou réhabilitées, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à la destination de l'immeuble, ou à l'état dans lequel il a été convenu
Article Annexe I
DROIT PUBLIC I DROIT CONSTITUTIONNEL : 1.1 La constitution française en vigueur : - caractères généraux, - organisation des pouvoirs publics (y compris pouvoir judiciaire et juridiction administrative). 1.2 Les actes législatifs et réglementaires
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.
Article R131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la recherche du titulaire de ce droit à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité
Article 2326
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte
Article 5-1
Si le lot fait l'objet d'une vente sur licitation ou sur saisie immobilière, l'avis de mutation prévu par l'article 20 de loi du 10 juillet 1965 précitée est donné au syndic, selon le cas, soit par le notaire, soit par l'avocat du demandeur ou du créancier
Article L526-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46
L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien.
Article R214-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
Les relations entre l'organisme de placement collectif immobilier et ces sociétés correspondent à l'un des cas suivants : a) L'organisme de placement collectif immobilier détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans ces sociétés
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