Article 422-20

Code inconnu

En vigueurDepuis le 21 décembre 2013

Texte de l'article

La constitution et les mutations d'un compartiment prévues à l'article L. 214-24-24 du code monétaire et financier sont soumises à un agrément préalable de l'AMF selon une procédure précisée dans une instruction de l'AMF.

Articles cités dans le texte

Article L214-24

Décisions citant cet article

52 décisions liées

Décisions mentionnant Article 422-20 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2300652_20250304

4 mars 2025

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505781_20250905

5 septembre 2025

6ème chambre

DTA_2206825_20240611

11 juin 2024

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