Selon l'article 299 du code de procédure civile « si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287

Par acte d'huissier l'OPH a signifié à la société Maxath un courrier l'informant de l'exercice de son droit de préemption, ainsi que de la décision de préemption du 30 septembre 2020 qui arrête le prix

Sur ce Madame [Q] [D] sollicite l'annulation de la cession de 125 parts sociales de la SARL ATLANTIC à Monsieur [G] [X] qui a été réalisée par acte sous-seing privé du 29 octobre 1999.

en disqualification ou au bénéfice de celle-ci, à arguer de faux un acte en écriture authentique, comme ils le font en réalité explicitement pour la procuration en page 21 de leurs conclusions (« le faux

seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il est procédé par le juge à l'examen de l'écrit litigieux, qu'en l'espèce la société Farrucci a soutenu que le prétendu courrier en date du

de faux soulevé par celle-ci ; Sur l'incident de faux relatif au contrat de location de matériel n°2022-008 Attendu que l'article 299 du code de procédure civile prescrit que « si un écrit sous seing

Z..., un acte sous seing privé portant accord sur la cession, au profit de ceux-ci, d'un ensemble immobilier ; que, M.

Par acte en date du 9 juin 2009, la SA LAPORTE a dénoncé à la SA HLM NEOLIA une déclaration d'incident en inscription de faux contre l'acte authentique dressé par Me A..., huissier de justice, le 3 novembre

à former sa conviction sur l'affaire et que tel est le cas en particulier du magistrat qui a été chargé de procéder à un supplément d'instruction, ce qui, au surplus, fausse le principe d'égalité au sein

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE La snc BGCL a donné à bail à la sa Sechilienne Sidec le lot intitulé 99 dans le bail mais en réalité 41 d'un immeuble situé à [Adresse 35] par acte sous seing privé

civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas ou la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit

La convention d'honoraires d'avocat, arguée de faux par la commune de Sada, ne figure pas au nombre de ces actes.

[S] est un acte sous seing privé écrit, déjà produit en justice, qui peut être contesté par une procédure de faux à titre principal.

X..., salarié destinataire de l'acte, qu'il n'ait pu répondre affirmativement à une question sur son habilitation à recevoir l'acte ou encore qu'il ne résulte pas de l'attestation de M.

Sur la nullité du cautionnement, - dire que les paraphes et signatures portés sur l'avenant du 14 décembre 2015 son argués de faux ; - juger que l'acte de cautionnement du 19 mars 2014 ne satisfait

V... qui a été réalisée par acte sous-seing privé du 29 octobre 1999 ; que pas plus devant la cour que devant le tribunal elle n'a toutefois attrait dans la cause le cessionnaire, de sorte que sa demande

Selon acte sous seing privé du 24 décembre 1992, les époux Y... se portaient cautions de l'ensemble des engagements de cette société à hauteur de 250.000 frs en principal plus intérêts, frais et accessoires

et usage de faux, abus de biens sociaux et complicité de ces délits ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que les six actes de caution argués de faux ont en réalité été rédigés pour satisfaire

sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société

U... que la banque a dissimulé les documents litigieux, alors qu'il en avait connaissance depuis au moins 1999 puisque la chambre de l'instruction rappelle que la pièce arguée de faux avait été communiquée