MUTUEL AGRICOLE, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 3° / ALORS, AUSSI, QU'il incombe à celui qui invoque un acte

seing privé produit au cours d'une instance est argué de faux, il est procédé par le juge à l'examen de l'écrit litigieux; que la société SOCAGEST faisait valoir que le procès-verbal d'assemblée générale

seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il appartient aux juges du fond de le vérifier ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que les états récapitulatifs des heures complémentaires

seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte; qu'en l'espèce, l'employeur avait argué

Y... à paiement, alors que, selon le moyen, lorsqu'une partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, le juge doit procéder à l'examen de l'écrit litigieux, que cette obligation

sous seing privé ne fait pas foi de son origine par lui-même ; qu'en conséquence, dès lors qu'il est argué de faux, il ne saurait produire d'effets tant que sa sincérité n'a pas été établie ; qu'en l'espèce

et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 et 575 al. 26° du Code

X... avait élevé un doute sur la sincérité de la date dudit procès verbal, mais sans arguer de faux cet écrit sous seing privé, se bornant à demander qu'il fût fait injonction à la société Limagrain de

celle-ci était le support nécessaire et pour la rejeter, avait pris essentiellement en considération la pièce arguée de faux dans la plainte avec constitution de partie civile de Mohamed X... et avait

seing privé, participe du caractère public de l'officier qui l'a dressé et constitue un acte authentique et public ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait pas légalement s'abstenir

à l'approbation du comité le compte rendu de la réunion du septembre 2002, mais encore que les seules mentions de l'extrait argué de faux qui pouvaient avoir un effet étaient conformes aux décisions prises

sous seing privé produit au cours d'une instance civile est argué de faux, le juge doit vérifier l'écrit contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte, peu important que la partie qui invoque

d'avoir exclu l'existence d'un dol, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, le juge doit vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il

était un acte authentique, cependant qu'il s'agissait d'un acte sous seing privé enregistré à la recette du 11ème arrondissement de Paris le 2 février 1995, la chambre de l'instruction a dénaturé ledit

de vérifier l'écrit contesté sauf à ce qu'il statue sans en tenir compte ; que cette vérification doit être ordonnée dès lors qu'un acte sous seing privé produit à l'instance est argué de faux ; qu'en

cette branche, de son potentiel en matière de commercialisation et également de ses activités de créateur ; que s'agissant des énonciations du mémoire de la partie civile arguant de faux l'acte de caution

[R] a dénié sa signature et argué que cet acte constituait un faux. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, le juge doit procéder à l'examen de celui-ci ; qu'en relevant qu'aucun constat, par le juge pénal ou le juge civil, n'avait été fait d'un faux