Par acte du 17 janvier 2023, Mme [C] [M] a interjeté appel et prie la cour, par dernières écritures du 16 février 2026, de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et en conséquence,

prévu à l'article D 1142-1 du code de la santé publique et que l'état antérieur n'a pu être vérifié.

Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2015, enregistré au service des impôts le 3 septembre 2015, le fonds de commerce exploité dans les locaux du bail susmentionné a été vendu par Mme [G]

M. et Mme Q... font le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée, il incombe au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse

poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le changement d'affectation reproché par la salariée à son employeur à l'appui de sa prise d'acte du 2 décembre 2013, n'était

prise en assemblée générale par une société avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 1992, ne saurait être imputée sous une qualification quelconque, à l'un des associés ; qu'en retenant à

URSSAF) d'Île-de-France, venant aux droits de l'URSSAF de Paris-région parisienne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

[E] a pris acte de la rupture de ses relations contractuelles avec la société. 3. Par un acte du 30 septembre 2008, intitulé « protocole transactionnel », M.

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation M.

SOC.

SOC.

maladie des Hauts de Seine devant ce tribunal, en vue d’obtenir réparation de son préjudice.

sous seing privé du 29 novembre 2004, elle s'est engagée, avec son époux Joseph Y..., à apporter la somme de 70 000 euros en compte courant d'associé, dès l'obtention du concours de la société Banque

authentique du 1er juin 2013 que dans un acte sous seing privé daté du 30 mai précédent, à faire construire une maison d'habitation pour Mme [C] [K] sur la parcelle de terrain identifiée «Lot B», ce qui

de son obligation de sécurité, suite au harcèlement moral qu'elle estime avoir subi de la part de son supérieur hiérarchique, la requalification de la prise d'acte en licenciement nul, demandant subsidiairement

Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi principal n° W 24-19.849 et sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, du pourvoi principal n° X 24-

1], au prix de 98.000 euros.

ACTA IMMOBILIER RCS Bordeaux 391 462 744 43 bis avenue de Magudas 33700 Merignac représentée par Me Sophie PASTURAUD, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du

) soit au sein de divers établissements répartis sur le territoire national. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt