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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:1994:C100702
4 mai 1994
4 mai 1994
notamment, de faire l'inventaire des biens meubles et immeubles, situés tant en France qu'à l'étranger, " dont Claude Y... disposait de son vivant, qu'il en ait, ou non, fait donation ", et de faire tous actes
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb99
9 mai 1983
9 mai 1983
précisé que le vérificateur avait visé les pièces qu'il lui présentait puisqu'il ne voulait pas que l'on continue à travailler dessus avant sa vérification ; que ce fonctionnaire n'a ainsi accompli qu'un acte
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd8738f
14 octobre 2004
14 octobre 2004
a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 14 OCTOBRE 2004, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame B..., Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte
Source officielleChambre 1
DTA_2201419_20250204
4 février 2025
4 février 2025
chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1°) De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officiellecomm
613721f5cd580146773f90b5
11 mai 1993
11 mai 1993
articles 14 de la loi du 13 juillet 1967, 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le syndic tient de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1967 le pouvoir de faire seul les actes
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92890
21 juin 2005
21 juin 2005
A titre subsidiaire, ils estiment qu'il n'y a aucune équivoque sur le créancier qui est l'Etat et que la déclaration de créance, qui est un acte conservatoire et qui ne peut être considérée comme une action
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdde
9 novembre 2012
9 novembre 2012
Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine. »
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90070
21 décembre 2012
21 décembre 2012
Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304222_20250203
3 février 2025
3 février 2025
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301416_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856c9
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Leur déclaration de créance sur la base des sommes allouées ne s'analyse pas en un acquiescement même implicite à cette décision mais en un acte conservatoire, indispensable à la préservation de leurs
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c3
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Leur déclaration de créance sur la base des sommes allouées ne s'analyse pas en un acquiescement même implicite à cette décision mais en un acte conservatoire, indispensable à la préservation de leurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300159
18 février 2021
18 février 2021
retenu à bon droit que l'action en élagage, qui a pour objet la conservation des droits des indivisaires sur le fonds desquels s'étendent les branches des arbres du voisin, entre dans la catégorie des actes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300819
29 juin 2011
29 juin 2011
d'administration et non un acte conservatoire requiert le consentement de tous les indivisaires ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2503013_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f353
24 janvier 2012
24 janvier 2012
prescrits par le jugement, il n'a pas précisé qu'un accord était intervenu entre lui et l'intimé ; Attendu que, dans ces conditions, le curateur chargé selon les articles 810 et suivants du Code civil des actes
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f51b
14 février 2012
14 février 2012
l'invitant à faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur, n'implique aucune reconnaissance claire et non équivoque de responsabilité de la part de la société X... mais s'analyse en un simple acte
Source officielleChambre commerciale
69ddd08bcdc6046d472aad08
13 avril 2026
13 avril 2026
Par acte en date du 27 mars 2024, Mme [E] [V] et Mme [L] [M] ont assigné en intervention forcée l'association tutélaire de Guyane (ATG) en qualité de mandataire judiciaire à la tutelle de M.
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031495064
18 novembre 2015
18 novembre 2015
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb0
28 février 2008
28 février 2008
l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 n'imposent aucune forme ou condition à la délégation au préposé ou au mandat à un tiers dont la validité doit être appréciée en considération de la fonction d'acte
Source officiellePage 10 sur 1474