par la caisse mais "non mise à exécution", la contrainte, qui avait pour seul objet de garantir sa créance en cas de non-respect de l'échéancier et de caducité du plan, devait être considérée comme un acte

par une délibération du conseil municipal intervenue dans le délai imparti pour surenchérir ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que la déclaration de surenchère est un acte

indivise des installations de chauffage et en annulation ou déclaration d'inopposabilité de conventions conclues sans leur consentement, l'arrêt retient que ces demandes ne constituent pas de simples actes

qu'à défaut de constitution de garanties par le contribuable qui a sollicité un sursis de paiement, ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires

ordonnance du 8 juillet 2009 rendue en la forme des référés, ses parents ont été désignés en qualité de mandataires successoraux, pour une durée de trois ans renouvelable, à l'effet d'effectuer tous les actes

qu'à défaut de constitution de garanties par le contribuable qui a sollicité un sursis de paiement, ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires

fermages ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et ordonné leur expulsion, alors, selon le moyen, que si les mises en demeure de payer des fermages sont des actes

litigieuses de payer les fermages, constituent des actes conservatoires et non des actes d'administration et peuvent être valablement faites par un seul indivisaire, sans vérifier, ainsi qu'elle y avait

DES POURSUITES EN DATE DU 31 AOUT 1976 QUI AURAIT, SELON ELLE, SUSPENDU LE DELAI LEGAL D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AYANT ADMIS QUE TOUT ACTE

qui suppose nécessairement son intention de l'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier ; qu'en retenant que les actes conservatoires accomplis par les consorts X... dans le

clause résolutoire qui tend, non pas à préserver les droits du propriétaire, mais à mettre en oeuvre la sanction prévue par le bail, ne s'analyse pas en un acte conservatoire que le maire peut accomplir

conservatoires, lesquels peuvent être accomplis par un seul indivisaire ; or selon la jurisprudence, la contestation de l'existence d'une servitude ne saurait constituer un acte conservatoire, il en va

l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 n'imposent aucune forme ou condition à la délégation au préposé ni au mandat à un tiers dont la validité doit être appréciée en considération de la fonction d'acte

d'indivision successorale entre les copreneurs, l'inscription d'un seul coïndivisaire suffit et que les règles du dessaisissement n'empêchaient pas le débiteur en liquidation des biens d'effectuer seul des actes

VIOLATION DES DROITS DES INDIVISAIRES, NE CREAIT AUCUN RISQUE POUR L'INDIVISION MAIS AU CONTRAIRE TENDAIT A LA CONSERVATION DE SON PATRIMOINE, QU'IL EN RESULTAIT QU'ELLE PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN ACTE

conservatoire, la cour d'appel a violé les articles 815-2 et 815-3 du code civil ; ALORS ENFIN QUE constitue un acte conservatoire tout acte matériel ou juridique ayant pour objet de soustraire le bien

n'a été délivré que par des indivisaires représentant 50 % des droits indivis ; que pour écarter néanmoins la nullité, la cour d'appel a énoncé que la délivrance d'un commandement de payer serait un acte

celui-ci puisse exercer certaines fonctions non dévolues au liquidateur, à savoir : constitution de partie civile, saisine du tribunal pour obtenir le remplacement du liquidateur, accomplissement des actes