de reprendre l'instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d'instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et en évitant, dans toute la mesure possible, de

’administration de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et en évitant, dans toute la mesure

de reprendre l'instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d'instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et en évitant, dans toute la mesure possible, de

AHMED, A DECLARE CELUI-CI COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; ATTENDU QU'UN ARRET DE REMISE DE CAUSE CONSTITUE UN ACTE

de naturalisation impose à l’administration de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et

de reprendre l'instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d'instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et en évitant, dans toute la mesure possible, de

de naturalisation impose à l’administration de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et

Les autorités ont procédé à un enregistrement audiovisuel de cet acte d’instruction, qui a pu être examiné par les juridictions du fond.

attaquée a rejeté la demande de mise en liberté de Pascal X... ; " aux motifs qu'au vu du rapport des experts Pascal X... devra être entendu au fond et qu'il importe de préserver l'efficacité de cet acte

G... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande en nullité des actes d'instruction ordonnés contre M. G... par Mme L... P..., juge au tribunal d'instance de Saint-Paul, et par Mme K...

attaqué a constaté l'extinction de l'action publique en application des articles 6 du Code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881, un délai de plus de trois mois s'étant écoulé entre les actes

mise en accusation du chef de recel d'armes anciennes, frauduleusement soustraites dans la château de Commarin, le 14 juin 1983 ; "aux motifs que du 1er août 1984 au 27 février 1989, de nombreux actes

interjeté par l'inculpée, ne pouvaient parvenir qu'après le dépôt de la procédure au greffe ; Mais attendu qu'en statuant ainsi et alors qu'elle avait constaté l'absence effective au dossier de plusieurs actes

POUR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DIT L'ACTION PUBLIQUE DONT ETAIT L'OBJET LE DEMANDEUR, NON ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION A RAISON DE CE QUE DES ACTES

est radicalement incompétent pour procéder à des actes d'instruction avant d'avoir transmis la plainte au Parquet aux fins de réquisitions ; qu'en l'espèce, loin de s'être borné à permettre à la partie

d'André X..., l'annulation de l'ordonnance de renvoi du 4 septembre 1992, est sans portée sur les actes de poursuites et d'instruction antérieurement accomplis, tels les actes visés par le juge d'instruction

constitue, bien qu'il n'y soit pas constaté qu'elle ait été décidée avec le concours et à la demande des parties ou de leurs représentants légaux, un véritable jugement préparatoire ayant le caractère d'un acte

REQUETE AUX FINS DE LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET EN A DEDUIT, D'UNE PART LA NULLITE DE TOUS LES ACTES