Par trois séries d'actes successifs des mêmes jours, M. [Z] [X] et Mme [O], son épouse, se sont portés cautions solidaires de toutes sommes que pourraient devoir tant M.

(acte de vente du 15 juin 2007) et enfin les époux S... ; que l'expert désigné souligne que les actes d'acquisitions successifs ont tous fait mention de cette servitude au profit du fonds voisin cadastré

construites par eux-mêmes, et les consorts L... et X..., habitations qu'il convenait de raccorder au réseau d'assainissement ; que l'examen attentif des différents plans cadastraux produits aux débats et des actes

du reste, pour une surface amputée de 1 ha 53 ares par rapport à la demande ; qu'en sus des éléments circonstanciés énoncés par le Tribunal pour caractériser l'aléa, il échet de relever que dans les actes

Par ailleurs, l'examen des actes successifs de cession du fonds dont sont actuellement propriétaires les consorts [U] établit que ceux-ci ne disposent d'aucun titre leur conférant la propriété de la totalité

Par actes successifs des 12 mai 2005 et 5 octobre 2006, ce dernier acte expirant le 12 mai 2007, les époux P... avaient donné procuration à M.

F] épouse [Q], suivant acte notarié du 27 octobre 1982, pour le prix de soixante-dix mille francs, soient requalifiées en donation déguisée, D'AVOIR, en conséquence, débouté M.

[L] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - lui donner acte de ce qu'elle réduit ses demandes à : ' la somme de 69.037,37 euros arrêtée au 28 novembre 2018 au titre du solde débiteur du compte

[C] [L], huissier de justice, d'autre part, une convention d'honoraires portant sur une intervention de ce dernier relative à une procédure d'expulsion, rappelant les actes successifs de la procédure,

prescription d'une infraction instantanée ne peut être reporté à l'issue d'une opération infractionnelle qu'en cas d'opération délictueuse unique ; qu'une opération délictueuse unique suppose une série d'actes

Suivant acte notarié du 11 septembre 1992, la société Immo Finance qui avait pour gérant M.

jouissance exclusif et non une propriété exclusive ; la commune soutient que, en conséquence, les actes successifs intervenus à partir du 4 mars 1961, qui consacrent un droit de propriété indivis de un

L'existence d'une servitude de passage sur le lot 21 au profit du lot 20 a été rappelée dans les actes successifs de vente de ce bien ; les actes notariés se rapportant à la vente des parcelles [...] et

Et/ou -requalifier l'acte authentique en acte sous seing privé avec toutes conséquences légales ; En conséquence, -dire nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière dont également

Or, l'acte de naissance est un acte unique qui ne peut faire l'objet que d'un seul enregistrement dans un centre d'état civil unique du même pays, de sorte que toutes les copies intégrales d'un même acte

14 de ce décret de parapher par le notaire et les autres signataires de l'acte tout renvoi, c'est-à-dire tout supplément de texte modifiant ou complétant la rédaction de l'acte initial,

[L], reconstituant la chaîne des actes de propriété des parties, a découvert un acte établissant une origine commune des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2], à savoir un acte de donation-partage en

et que les bâtiments situés de l'autre côté du passage commun lui appartiennent ; M. et Mme Z...soutiennent quant à eux que la parcelle cadastrée C 983 leur appartient exclusivement aux termes des actes