A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SUR LES SOCIETES, BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ESCROQUERIE, ET FEMME X...

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAMISS AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN GARAGE A BAGNEUX ET DONT LE CAPITAL SOCIAL FIXE A 1500000 ANCIENS FRANCS A ETE DIVISE EN 105 PARTS ATTRIBUEES PAR TIERS A

anonyme Breiz alu (la société) a décidé de modifier sa forme sociale en société par actions simplifiée ; qu'à la suite du refus du greffier du tribunal de commerce de procéder à l'inscription modificative

location ou souslocation, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d immeubles bâtis ou non bâtis Achat, vente ou locationgérance de fonds de commerce Souscription, achat, vente d actions ou de parts de sociétés

ONT PROMIS EN 1958 DE CEDER A LECORNU ET THOREL LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE NOUVELLE DES TUILERIES FILMONT DE BAVENT, ETANT PREVU QUE LES ACTES DE CESSION N'INTERVIENDRAIENT QU'APRES LE REGLEMENT

actionnaire, la société HF participation (la société), à titre de dividendes, un ensemble immobilier; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration des impôts, considérant que cette

constater que Mme A... a vendu la chose d'autrui, cession entachée de nullité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de dissolution de la SCI du 12 novembre 1986 précisait que la liquidation de la société

, ET QUE LES PROBLEMES TOUCHANT LA REGULARITE DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONCERNANT LE PARTAGE DE L'ACTIF SOCIAL AU CAS DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET LA DATE A LAQUELLE CES DECISIONS ONT ETE

après la clôture des opérations de liquidation, le créancier social peut agir directement contre les anciens associés si ceux-xi ont perçu lors du partage de l'actif social un boni de liquidation égal

à supporter la totalité ou une partie des dettes sociales que si le règlement judiciaire ou la liquidation des biens fait apparaître avec certitude une insuffisance d'actif ; qu'en l'espèce, M.

Y..., les dettes sociales de la société Applications micro informatique professionnelle (la société AMIP), dans leur totalité, alors selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 180 de la loi du

, alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant poursuivi en comblement de l'insuffisance de l'actif social a toujours la faculté, en invoquant les règles de la responsabilité civile de droit commun,

Didier X... n'avait pas pour objet d'éluder la liquidation de la société existante et de priver ainsi son frère de ses droits dans l'actif social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

civile professionnelle, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GE construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... et de M.

correspondant au prix de vente officiel de ce bien immobilier en avril 2001 aux cousins X..., soit 161. 910 en nue-propriété, et que cela correspond à 131 parts ; que par suite du retrait partiel de l'actif

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er octobre 1990) de l'avoir condamné, en qualité de gérant, à supporter une partie des dettes des sociétés Y... et Saumur Boissons Distribution (les sociétés

lui imputait durant cette gestion, avaient contribué à l'insuffisance d'actif social ; qu'en s'abstenant à répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article l'article 455 du nouveau Code de

X..., ainsi que la société Nord Sud commerce, (la société NSCO) et la Société auxiliaire de l'ingénierie et du commerce international (la société SAICI) aux droits desquels viennent la société Gefinor